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Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. » L'article 1348

Elle n'avait pas donc eu d'autre choix que de revendre ces produits sur le « marché parallèle » à un prix inférieur au prix du marché « officiel » ce qui lui a causé un préjudice par rapport au prix qu'elle

du Groupe [F], Déclare donner mon accord sur le résultat de l'expertise fixant l'estimation du préjudice selon les conditions reprises au contrat d'assurance à la somme de : 202 497 € HT franchise déduite

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[M] invoque une hypothétique levée de fonds qui devrait intervenir avant le 31 décembre 2025 et qui permettrait prétendument donc de désintéresser ses créanciers.

eu accès à une partie de la clientèle de MES PRECIEUX CONSEILS et de PRESTIGE COURTAGE et donc concernant les 67 noms proposés, * Dire que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix

Cette disposition est d'ordre public » ; Attendu que l'article 1106 du code civil qualifie de contrat onéreux celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose ; Attendu que

octroyé depuis mars 2021 est largement suffisant, soit plus de 17 mois, et que l'assiette de chiffre d'affaires et la marge ne sont pas justifiés, d'autant que certains coûts variables n'ont pas été déduits

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Autres pénalités dues par l'Entrepreneur » du CCAP stipule : « Outre les pénalités en cas de retard mentionnées à l'Article 9.5, l'Entrepreneur est redevable des pénalités forfaitaires provisoires décrites

Elle en déduit que les clauses du contrat de location imposant le paiement intégral des loyers, y compris en cas d'inexécution du contrat principal, doivent être réputées non écrites.

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parties par rapport à l'autre, Par ailleurs l'article 8 s'inscrit dans un ensemble de clauses contractuelles créant des droits et obligations pour l'ensemble des parties de sorte qu'il ne peut être déduit

dont la société OPCA n'en a pas l'utilité, pour une valeur d'exploitation de 30 000 € * Le poste 46, le stock matière première et kit Eleone, pour une valeur d'exploitation de 109 443 € Ces postes déduits

Le tribunal déduit de ces éléments que la société ALLIANCE DES ENERGIES, partenaire du distributeur s'est rapprochée de la société LE DOMANIAL pour lui présenter une offre de fourniture d'électricité de

en demeure à l'Entrepreneur, non suivie d'exécution dans les dix jours, le Maître de l'Ouvrage aura le droit de le remplacer en faisant procéder à l'exécution desdits travaux par tout ouvrier de son choix

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