En réponse, Monsieur [D] [Z] oppose qu'à la suite de la liquidation de sa société, il a maintenant un emploi salarié avec un salaire de 2 582,17 €, et que ce salaire ne lui permet pas de faire face à ce

Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude

A ce prix se rajoute le remboursement du dépôt de garantie versé au bailleur pour un montant de 69 000 euros.

000728 2026000185 [Q] [A] Dossier : PC/08966 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude

En ce qui concerne le nombre de salariés employé par la société [A], il est égal à cinq à la date de la signature du contrat.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demanderesse, fait valoir à l'appui de sa demande : * a) Que sa créance résulte d'un contrat de crédit incluant une extension de garantie, souscrits par la défenderesse,

€ HT », la somme due incluant 58.719,42 € HT en principal et 22.885,47 € HT d'intérêts de retard, soit 81.604,89 € HT concernant le reliquat du prix du stock, outre 2.100,00 € au titre du dépôt de garantie

présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 331 554 071 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL SIGRIST & Associés Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : Maître Estelle GARNIER

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'alinéa 1 de l'article L 512-1 du code de commerce dispose : « le billet à ordre contient la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte

d'injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la SAS BENZAKEN & ASSOCIES, huissiers de justice associés à [Localité 1], le 17 août 2023, acte remis à Monsieur [I] [C], en sa qualité d'employé

Il s'agit d'un motif de nullité du contrat de location par application de l'article 1169 du code civil et des textes et principes garantissant les droits fondamentaux du locataire.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 janvier 2026 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [B] [N], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Algérie), demandeur d'emploi

En conséquence, Onet a assigné Derichebourg en intervention forcée et en garantie afin d'être relevée indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit d'AGCS, ce sans aucune

[E] avait déjà conclu un acte de cautionnement avec la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS d'un montant de 171 000 € en garantie d'un emprunt. En 2023, M.

La dernière échéance de 35 % nécessitera une clause de revoyure pour décider ou de la financer à travers des apports de Monsieur [H] [I] (à travers CMC) ou à travers une cession de l'immobilier dans de

Au demeurant, il n'est pas indiqué les références de cet agent commercial (numéro RCS), et rien ne dit que son emploi était régulier.

Or, la procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

À défaut, elle sollicite la minoration des clauses pénales et des délais de paiement.

Ces garanties ne sont pas « théoriques », comme le prétend la partie adverse.