rappelant qu'à défaut, le contrat de location financière du matériel sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

Au vu de l'équilibre général du contrat cette clause n'apparaît pas disproportionnée. Il en sera fait application.

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE * JUGER significativement déséquilibrée la clause pénale assortie de pénalités de retard en cas de retard de règlement.

Ce mandat, conclu le 21 janvier 2023, comportait une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de 13.800 € TTC en cas de violation des obligations contractuelles, notamment si

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

2023 et le complément de prix sont soumis à expertise ; En l'assignant sans avoir préalablement demandé la désignation d'un expert aux fins d'apprécier ces éléments, ALTERNATIV CONSEIL viole cette clause

Elle soutient que la clause est valable car très apparente dans l'acte de cautionnement.

Dit que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter les contrats jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale

Or, ce texte ne concernerait que les clauses attributives de compétence territoriale, * par ailleurs, les clauses attributives de compétences stipulées entre commerçants seraient inapplicables devant

L'absence de contestation quant à l'interprétation contractuelle La clause 3.4 du contrat ne laisse aucune ambiguïté.

AUX, [Localité 5] DE : « Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 des conditions générales du contrat ; CONSTATER que la clause résolutoire

[R] [O] au poste de consultant recrutement, comportant une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans à M.

pénale * REDUIRE le montant de la clause pénale au montant des loyers dus au jour du jugement déclaratif * DEBOUTER la SA CREDIT MUTUEL LEASING de ses demandes EN TOUT ETAT DE CAUSE * CONDAMNER la

La société Ufast, dans le dernier état de ses moyens, réplique que : * L'existence d'une clause de réserve de propriété n'est pas contestée.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

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et de le ramener à la somme totale de 1.365,00 € (105 € x 13) au titre de la pénalité équivalent aux loyers à échoir ; Les conditions générales du contrat de location prévoient l'application d'une clause

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