MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

Elle argue : * de la validité des stipulations contractuelles relatives à un apport irrévocable dans le cadre d'un projet commun d'entreprise ; * de l'absence d'élément juridique ou factuel remettant

Contrairement aux entreprises de travaux, le contrôleur technique n'est pas tenu solidairement aux autres constructeurs.

La société ECCM relève en outre que le compte rendu de chantier versé aux débats (compte -rendu réunion de chantier n°5 du 28 juin 2022) la désigne par le terme de sous-traitant à plusieurs reprises

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 07/11/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Commis Assermenté Attendu que par ordonnance de référé en date du 5 décembre 2024, n° RG 2024R00505, n° de Minute 2024R00560, M.

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.

, et accompagne au quotidien les dirigeants de petites entreprises dans leurs démarches de création d'entreprise, dans la gestion et le développement de structures existantes.

, et accompagne au quotidien les dirigeants de petites entreprises dans leurs démarches de création d'entreprise, dans la gestion et le développement de structures existantes.

et accompagne au quotidien les dirigeants de petites entreprises dans leurs démarches de création d'entreprise, dans la gestion et le développement de structures existantes.

Le Repreneur déploie des dispositifs de promotion multicanale auprès des pharmacies d'officine pour le compte de laboratoires partenaires.

Pour exercer son activité, Monsieur [U] [V] choisissait le statut de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 08/04/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Robert MARTIN, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 08/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen

DEMANDEUR : [E] [S] [Adresse 1] REPRESENTANT : Présent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

La société GROUPE LUNDI MATIN offre les garanties financières nécessaires au redéveloppement d'EFFIDENCE et possède déjà l'expérience de la reprise d'entreprises.

et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives