TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/07/2025JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F243 Procédure 2024RJ0062 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société GP&Co AUTOMOBILES [Adresse

de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Le FIBEN, fichier bancaire des entreprises, est un fichier de cotation des entreprises tenant compte de leurs risques d'insolvabilité.

égal à la rémunération qui aurait dû être versée pendant la durée du préavis de six mois, soit 125 jours ouvrés à 430 € = 53 750 HT.

Demande à ce que l'exécution provisoire soit assortie d'une garantie bancaire.

Au 14/12/2021 jour du jugement de la liquidation judiciaire, le compte courant de la SARL LA CONQUÉRANTE présentait un solde débiteur de 138.691,48€.

LD 🕳 JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 Composition lors des débats : M. Bruno PILETTE Président de Chambre, MM.

de trois mois auparavant.

de trois ans après le jugement d'ouverture de la procédure collective prononcé le 23 janvier 2024.

Or ce n'est que six mois plus tard : le 28 Juin 2023 que M. [L] se décide à envoyer un courrier de demande de résiliation.

Stanislas VALLAT, p rocureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d'Avignon Greffier lors des débats : Madame Farida KOBBI Débats à l'audience publique du 12 novembre 2025 FAITS, LA

Droits acquis en matière de 13ème Mois Il n'existe pas de 13ème mois.

Le candidat indique que le prix de cession sera réglé au moyen d'un chèque de banque remis au plus tard le jour de l'audience, ou d'un virement préalable effectué sur le compte bancaire de l'administrateur

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 02/12/2025 Par acte du 13/10/2020, la SAS CHATEAU DES LAUNES a fait assigner la SARL BF CÔTE D'AZUR (SOLARCLIM) par devant

Nous constatons que ce décompte ne mentionne pas les saisies-attributions intervenues sur les comptes bancaires de la SNC ADL ALLIANCE au profit de la SAS BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS le 21 mai

tard dans un délai de 2 mois à compter du jugement définitif arrêtant le plan de cession.

Madame [A] [K] et Monsieur [L] [K] sont donc tenus, au titre de leur engagement de caution, de régler les dettes du débiteur principal.

à compter du 12 décembre 2023

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.