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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Sur l'inapplicabilité du droit de la consommation : Aux termes de ses dernières conclusions, la société [X] [D] s'estime bien fondée à se voir appliquer le Code de la consommation et soulève à ce titre
chambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
2 avril 2025
A l'audience du 12/11/2024, ADS, par ses conclusions et dans le dernier état de ses conclusions demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions
Trib. de Commerce
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
[F] [S], gérant de la société [E] a envoyé un courriel à M.
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
En réponse aux conclusions adverses : * la société AKF EXPORT répond à la société B.S.M.
69f7bec1cdc6046d477dc270
8 avril 2026
En défense, dans le cadre de ses conclusions déposées au greffe à l'audience, M.
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
marque [Etablissement 1] d'une valeur à neuf de 65.000,00 euros, mis en circulation au mois de janvier 1985, immatriculé [Immatriculation 1] avec Monsieur [Q] [I] mentionné comme conducteur principal, gérant
chambre 1-5
69d12d3ecdc6046d471a9f34
29 janvier 2025
Par cet acte, LOCAM demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, * Juger LOCAM recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
Il semblerait qu'aucune cession de fonds de commerce n'ait été réalisée entre la société [Localité 1] [G] [W] la société [M] [G] en janvier 2024, ni cession d'éléments d'actifs.
chambre 1-8
69d35d92cdc6046d47469a44
3 juillet 2025
d'agir, dès lors que la liquidation vaut renonciation au fonds de commerce. 9.
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
des sociétés du Groupe [Localité 1] Participations - dont HST et FST font partie - et soient remplacés par STRYMO.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
2024J10006 - 2611100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb637acdc6046d47281e9a
2 juillet 2025
respectivement déposées au greffe du tribunal et développées oralement à l'audience de plaidoiries : * Conclusions en réponse déposées le 31 mars 2025 pour la SAS NAVITRANS FRANCE, * Conclusions en
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
La société INTERPARKING France (ci-après désigné « INTERPARKING ») a pour activité principale l'étude, la construction, l'acquisition, la prise en concession ou en gérance, l'exploitation et la gestion
Chambre 05
69f220c7cdc6046d47f9d73c
14 janvier 2025
Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL JM CONSULT [Adresse 4] Représentant légal : Mme [S] [G], Gérant, [Adresse 5] non comparant
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Le 19 octobre 2018, Monsieur [Q] démissionnait de sa fonction de co-gérant.
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
La société est détenue à hauteur de : * 45 % par Monsieur [O] [K] * 45 % par Monsieur [A] [R] * 10 % par Madame [F] [R] Elle a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration sous
.
69b72c8fcdc6046d47cb37c1
8 avril 2025
de la SARL [X] et Monsieur [L] [G], associé de la SARL [X], à hauteur de 19.436,23 €, actes annexés au contrat de prêt Ledit prêt est également garanti par un nantissement de fonds de commerce et par
LUNDI
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
Le tribunal en conclut que la société JDC SAS n'a pas livré un matériel conforme, et a ainsi fait preuve d'une grave inexécution contractuelle.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
4 mai 2026
DEFENDEUR A L'OPPOSITION d'une part ΕT La société ARARAT, société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 492 965 967 [Adresse 3] Représentée par sa gérante
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 260,92 dont tva : 40,82 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société SAS API TECH, fondée
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