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472 résultats pour « concession du fonds en gérance libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur l'inapplicabilité du droit de la consommation : Aux termes de ses dernières conclusions, la société [X] [D] s'estime bien fondée à se voir appliquer le Code de la consommation et soulève à ce titre

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5eefcdc6046d47dae31a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A l'audience du 12/11/2024, ADS, par ses conclusions et dans le dernier état de ses conclusions demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[F] [S], gérant de la société [E] a envoyé un courriel à M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En réponse aux conclusions adverses : * la société AKF EXPORT répond à la société B.S.M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bec1cdc6046d477dc270

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En défense, dans le cadre de ses conclusions déposées au greffe à l'audience, M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

marque [Etablissement 1] d'une valeur à neuf de 65.000,00 euros, mis en circulation au mois de janvier 1985, immatriculé [Immatriculation 1] avec Monsieur [Q] [I] mentionné comme conducteur principal, gérant

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d12d3ecdc6046d471a9f34

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par cet acte, LOCAM demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, * Juger LOCAM recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il semblerait qu'aucune cession de fonds de commerce n'ait été réalisée entre la société [Localité 1] [G] [W] la société [M] [G] en janvier 2024, ni cession d'éléments d'actifs.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d35d92cdc6046d47469a44

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'agir, dès lors que la liquidation vaut renonciation au fonds de commerce. 9.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

des sociétés du Groupe [Localité 1] Participations - dont HST et FST font partie - et soient remplacés par STRYMO.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2024J10006 - 2611100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb637acdc6046d47281e9a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

respectivement déposées au greffe du tribunal et développées oralement à l'audience de plaidoiries : * Conclusions en réponse déposées le 31 mars 2025 pour la SAS NAVITRANS FRANCE, * Conclusions en

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société INTERPARKING France (ci-après désigné « INTERPARKING ») a pour activité principale l'étude, la construction, l'acquisition, la prise en concession ou en gérance, l'exploitation et la gestion

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f220c7cdc6046d47f9d73c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL JM CONSULT [Adresse 4] Représentant légal : Mme [S] [G], Gérant, [Adresse 5] non comparant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 19 octobre 2018, Monsieur [Q] démissionnait de sa fonction de co-gérant.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bef667cdc6046d4779add0

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société est détenue à hauteur de : * 45 % par Monsieur [O] [K] * 45 % par Monsieur [A] [R] * 10 % par Madame [F] [R] Elle a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration sous

Source officielle
TCOM

.

69b72c8fcdc6046d47cb37c1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de la SARL [X] et Monsieur [L] [G], associé de la SARL [X], à hauteur de 19.436,23 €, actes annexés au contrat de prêt Ledit prêt est également garanti par un nantissement de fonds de commerce et par

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a2e7f7fcdc6046d47427e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le tribunal en conclut que la société JDC SAS n'a pas livré un matériel conforme, et a ainsi fait preuve d'une grave inexécution contractuelle.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebc1cdc6046d47aa07e2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

DEFENDEUR A L'OPPOSITION d'une part ΕT La société ARARAT, société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 492 965 967 [Adresse 3] Représentée par sa gérante

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58fc9cdc6046d4740357f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 260,92 dont tva : 40,82 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société SAS API TECH, fondée

Source officielle

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