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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf305acdc6046d477e140a
13 janvier 2026
* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 22 986 € correspondant aux cotisations impayées du mois de septembre 2021 au mois d'avril 2025.
69bf3071cdc6046d477e1591
* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 9 804,89 euros correspondant aux cotisations impayées du mois de juillet 2024 au mois d'avril 2025.
69bf30a5cdc6046d477e198a
* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 12 643 € correspondant aux cotisations impayées du mois de septembre 2022 au mois d'avril 2025 * LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter
69bf30e3cdc6046d477e1dde
* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 8 291,44 € correspondant aux cotisations impayées du mois de décembre 2023 au mois d'avril 2025.
Contentieux Général
69dba89acdc6046d47fbd155
8 avril 2025
Condamner en outre la société LM SERVICES à remettre les déclarations de salaire manquantes depuis ladite période et, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification du
69dba8bfcdc6046d47fbd404
Condamner en outre la société MK INGENIERIES à remettre les déclarations de salaire manquantes depuis ladite période et, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification
Trib. de Commerce
69f1e878cdc6046d47f4675b
28 avril 2026
Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers la demanderesse d'une créance de 7 380 €, montant dû au titre de salaires
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
de janvier 2023 à décembre 2023, duquel il ressort que Monsieur [O] [K] a perçu 11 564,48 € de salaires nets ; Attendu que Monsieur [O] [K] verse aux débats ses bulletins de paie au titre de son mandat
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
Les incidents de paiement (charges sociales, fournisseurs, loyer) se sont multipliés en 2022 et il n'a pas été procédé au paiement des salaires des mois de septembre et octobre 2022 de M.
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Condamner M.
69f77b36cdc6046d477595a8
16 octobre 2025
de la société défenderesse ; qu'aux termes du décompte actualisé de la créance, il reste dû un solde de 7.612,42 € au titre superprivilège des salaires ; Que dans ces conditions, il convient de condamner
4ème chambre
69ea465ecdc6046d47450346
10 juillet 2025
SASU FRANCE BATIMENT INFRASTRUCTURE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 10 Juin 2025, ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[F] n'est pas contredit lorsqu'il affirme qu'il ne disposait d'aucun moyen de paiement chez FRIENDS-OF. Il était donc dirigeant de paille pour le compte de M. [U].
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
Le condamner à payer à la Société Générale la somme de 2 000,00 euros, au titre de l'article 700 du CPC. Le condamner aux entiers dépens.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753b5cdc6046d479dbcb1
En réponse, Monsieur [D] [Z] oppose qu'à la suite de la liquidation de sa société, il a maintenant un emploi salarié avec un salaire de 2 582,17 €, et que ce salaire ne lui permet pas de faire face à ce
5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
Son salaire n'a jamais dépassé le SMIC.
CHAMBRE 04
69de7b18cdc6046d473b7509
7 octobre 2025
Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.
3ème chambre
69e800adcdc6046d47129745
9 janvier 2025
[P] et [K] étaient titulaires dans [T] [W], évalués par eux à respectivement 65 192,13 € et 229 957,13 € au 30 mai 2020, ainsi que le paiement de reliquat de salaire à l'épouse de M. [P].
chambre 1-20
69d33e1ccdc6046d4744916c
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SASU FA-BAT à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires
69d33e72cdc6046d47449705
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SASU LRS à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des
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