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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69eb85c5cdc6046d47639984
1 avril 2025
1 avril 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle8ème chambre
69eb8897cdc6046d4763d5f5
2 avril 2025
2 avril 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69eb8930cdc6046d4763e568
10 avril 2025
10 avril 2025
tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielleChambre de vacations PC
69eb8badcdc6046d47641eed
16 avril 2025
16 avril 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69ef8066cdc6046d47b9cfa0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69ef8104cdc6046d47b9e09e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69ef829fcdc6046d47ba03e5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle7ème chambre
69ef84b6cdc6046d47ba3400
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69efc323cdc6046d47c2eb7f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle7ème chambre
69efe4c0cdc6046d47c5a113
20 janvier 2026
20 janvier 2026
tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle8ème chambre
69efe5a2cdc6046d47c5b2b8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle7ème chambre
69efec5bcdc6046d47c63226
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69eff329cdc6046d47c6a8d9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69f16234cdc6046d47e8d571
9 avril 2026
9 avril 2026
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielleChambre de vacations PC
69f16799cdc6046d47e92f7d
22 avril 2026
22 avril 2026
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle8ème chambre
6a0c6943cdc6046d47314057
13 mai 2026
13 mai 2026
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle7ème chambre
6a197a38cdc6046d475bc267
26 mai 2026
26 mai 2026
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielleMERCREDI
69c39ce5cdc6046d47de77fc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, MOTIVATION
Source officielleTrib. de Commerce
69f33f39cdc6046d4714108a
28 avril 2026
28 avril 2026
décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS LE BACTRIANE remplit les conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
28 avril 2026
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes
Source officiellePage 19 sur 860