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489 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Dans celui-ci, il conclut notamment à un défaut de conception de l'ouvrage de réception des eaux de pluie entre le bâtiment existant et l'immeuble réalisé par la société [Z] CONSTRUCTION, la dalle posée

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13551cdc6046d47e2a239

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2024F25712024F2673 N° de PC : 2023RJ230 DEMANDEUR : SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [U] [B] [Adresse

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

PRONONCER la résolution des contrats de fourniture conclus entre la SARL JUMO et la SAS BUROTEAM 64 aux torts de cette dernière.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

A cette date le tribunal a entendu les deux parties in limine litis sur la demande d'incompétence soulevée par le défendeur.

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate, [Adresse 2] Et par la SELARL Roland SANVITI, Avocat, [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SA PAUL BONNET ET FILS Prise en la personne de son

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TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 20 décembre 1997, la VILLE D'[Localité 2], assurée « dommages aux biens » auprès de BALCIA, a conclu une convention relative à la mise à disposition d'un théâtre avec l'association LES PLATEAUX THEATRE

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TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

les 16 et 22 mai 2018 entre elle et HP Indigo, aux torts de cette dernière, à la date du 22 juillet 2022 ; En conséquence, Prononcer la caducité du contrat de location conclu les 22 et 25 mai 2018 entre

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TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

un contrat de service signé le 29/03/2022 avec la société de droit Suisse [N] établissant un lien économique et direct entre elles.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'externalisation de la force de vente, de détection de projets commerciaux et l'apport d'affaires, Madame [T] [U] et Monsieur [F] [I] détiennent chacun 50 % du capital de la SARL MBS et en sont tous deux

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TCOM

Chambre 1

69e56536cdc6046d47d7acfb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

RG 2023006148 Code N° 531 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT JANVIER DEUX MILLE

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Plusieurs contrats de location ont été conclus entre les parties en 2018 et 2019, contrats régis selon les conditions générales de la société DLVI, et en fonction des conditions tarifaires appliquées pour

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe92cdc6046d476bc68d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

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Trib. de Commerce

69a6cf3fcdc6046d475a4267

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

en la personne de Me [B] [L] et la SELARL PJA représentée par Me [F] [V] en tant que Mandataire judiciaire et a invité les délégués du personnel à désigner un représentant des salariés.

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Trib. de Commerce

69a1a340cdc6046d47ed436e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2025J00194 - 2600900017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J194 * Demandeur(s) : La SA CREDIT LYONNAIS [Adresse

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Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

RG 2023004132 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE

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Trib. de Commerce

69cd4f2bcdc6046d47c293e9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La Banque [V] a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 décembre 2020.

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 10 avril 2024, l'ordonnance a été signifiée à la société SOCODIS à personne (Personne Morale).

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JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* La société [T] DOMMAGES conclut par dire que, si la faute de Monsieur [C] [M] devait être considérée pour la contraindre à supporter les primes d'assurances réclamées par la société ALLIANZ IARD SA

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MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Néanmoins, le fonctionnement de la société a pu être temporairement assuré par une convention de trésorerie intragroupe. Il note qu'une transaction a été conclue avec le créancier principal.

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