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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e27906cdc6046d479bda46
13 janvier 2026
en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire
Trib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
* Le courrier de résiliation du 26 novembre 2021 fait bien mention des 3 contrats.
Chambre 08
69bf52a9cdc6046d478051c1
15 octobre 2025
d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d33dcdc6046d47db9c1f
16 janvier 2025
Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
AFFAIRES COURANTES
69afad26cdc6046d471c59a9
16 janvier 2026
ROMEGOUX, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Par acte en date du 18.07.2025 d'accomplissement des formalités conforme au Règlement
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69ef55edcdc6046d47b5aa80
22 avril 2026
de la procédure en liquidation judiciaire précisant qu'eu égard aux fautes de gestion d'ores et déjà relevées, le mandataire Judiciaire sollicite l'application des règles de la liquidation judiciaire
69f087abcdc6046d47d25cd2
4 avril 2026
69b04c68cdc6046d472cb29d
28 janvier 2025
adressé au liquidateur judiciaire en date du 15 octobre 2024 : Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a rappelé à Madame [U] [Z]
contentieux - première chambre
69a1afa4cdc6046d47eef222
En date du 6 février 2024 le tribunal de commerce de CANNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation de judiciaire simplifiée de la société DPM SUD et a désigné liquidateur la SELARL [E].
69d8c9abcdc6046d47c06f28
8 avril 2026
[O] qu'à défaut de règlement du passif, la liquidation judiciaire sera requise par le parquet.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5782dcdc6046d47d8d586
16 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation
69b11a0bcdc6046d473e5f25
9 octobre 2025
Madame le juge-commissaire, entendue en son rapport, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
CHAMBRE 05
69ded498cdc6046d4741fe0c
9 janvier 2026
À la suite de la liquidation judiciaire de la société Starmoon, prononcée le 3 février 2025, la banque a déclaré sa créance et mis en demeure la caution de lui régler les sommes dues.
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
, recevable et bien fondé en ses demandes ; Déclarer que les sommes dont Maître [M] [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société EURYDICE poursuit le recouvrement sont parfaitement dues par
chambre 01
69f1c191cdc6046d47f10dfe
27 avril 2026
d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur
Chambre 12
69a429eecdc6046d4722b80a
16 octobre 2025
69bf4a72cdc6046d477fcaea
22 octobre 2025
69bf715ecdc6046d47824e52
26 janvier 2026
6a047918cdc6046d4797325d
11 mai 2026
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