Ces défaillances comptables sont directement imputables à Monsieur [U], lequel n'a produit aucun document justificatif permettant de reconstituer les écritures de la société.

Ne comparaissant pas Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges, Qui avaient entendu les parties

avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire Jugement prononcé publiquement le 11/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties

À cette audience, la formation de jugement conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/01/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne [Adresse 1] DEFENDEUR (S) : Monsieur [V] [A], Président SASU [U][E] dirigeant de [U][E] (SAS), RCS [Localité 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : défaillant

[H] [Z] Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne [Adresse 1] DEFENDEUR (S) : Monsieur [M] [B], gérant de la SARL [Q] [S] RCS [Localité 1] [Adresse 4] REPRESENTANT(S) : défaillant

personne de [G] [H], Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne [Adresse 1] DEFENDEUR (S) : Monsieur [B] [V], Gérant SARL [B] [C] RCS [Localité 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : défaillant

La société 29 FF a convoqué une assemblée générale ordinaire (AGO) le 9 septembre 2025, sans communiquer préalablement les documents comptables complets, et a refusé la procuration de Monsieur [C] pour

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 02 avril 2026. Vu le renvoi de l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 où il a été entendu : M.

C'est à partir de la communication de ce rapport, que les parties font part de leurs observations.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025 N• de RG : 2025R00365 N • MINUTE : 2025R00473 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Après des démarches amiables restées vaines auprès de Monsieur [M] [I], qui s'est trouvé défaillant dans le paiement des mensualités, la société CA CONSUMER FINANCE SA prononçait la déchéance du terme

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Valérie GASQUET SEATELLI Défendeur (s) : CIABRINI CONCASSAGE DEMOLITION SARL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant (s) : Défaillant

[A] [U], demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties