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4 005 résultats pour « créance non certaine »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c37891cdc6046d47dadb4f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société, [A] SARL est insuffisant pour lui permettre

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c37a6bcdc6046d47db14e1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de faire face à cette créance, La société LRF CORP EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Il y a lieu en conséquence de prononcer à

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c37f6fcdc6046d47dbb14a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

SD SERVICES PRO SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société SD SERVICES PRO SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa54b6cdc6046d47ac689b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LIMINALE SAS est insuffisant pour

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa56d7cdc6046d47ac879b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

permettre de faire face à cette créance, La société [G] SARLU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 12 mars 2025, date du

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa280bcdc6046d47a9ddbf

Commerce

29 juillet 2025

29 juillet 2025

AQUITAINE C/ EURL [L] BEQUILLE DE L'AGE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] Comparaissant par Madame [S] [X], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE EURL [L] BEQUILLE DE L'AGE [Adresse 2] Non

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TCOM

Chambre 06

69f49ebfcdc6046d47352b0d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[M], [Q] [G] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDELJuges : M. Nazim TALEBM.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9a1cdc6046d472dd579

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9f4cdc6046d472ddce5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1f013cdc6046d478c62b3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

d'établissement du procès-verbal de carence, dans le cadre de la tentative de recouvrement de la créance précitée, Toutefois, le caractère irrémédiablement compromis de sa situation n'est pas démontré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16fc0cdc6046d47ab09ec

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cette créance est certaine, liquide et exigible. A l'audience,, [Adresse 5] (par abréviation CIBTP) représentée par Maître, [P], expose que la créance est due suite à une ordonnance de référé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52e07cdc6046d4737e84b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[G] [B] [O] ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c688cdc6046d478236d1

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43d9fcdc6046d478c6f30

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés

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TCOM

Chambre 03

69f42405cdc6046d472a8d4d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 161.383,00 € dont 25.864,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

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TCOM

Chambre 06

69f27b51cdc6046d470409ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 27828,54 € dont 14606,54 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 7 significations de contraintes entre le 21 mars 2023 et le 4

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TCOM

Chambre 03

69f4130fcdc6046d472978b7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 17.595,18 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f4290ccdc6046d472bbbfb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 80.725,32,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f42950cdc6046d472bc053

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 65.201,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

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TCOM

Chambre 04

69f49978cdc6046d4734be96

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 14598,00 € dont 10306,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte en date du 08/01/2025 et réponse

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