CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c37891cdc6046d47dadb4f
6 janvier 2026
de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société, [A] SARL est insuffisant pour lui permettre
69c37a6bcdc6046d47db14e1
de faire face à cette créance, La société LRF CORP EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Il y a lieu en conséquence de prononcer à
MERCREDI
69c37f6fcdc6046d47dbb14a
28 janvier 2026
SD SERVICES PRO SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société SD SERVICES PRO SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du
69aa54b6cdc6046d47ac689b
21 janvier 2026
de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LIMINALE SAS est insuffisant pour
69aa56d7cdc6046d47ac879b
permettre de faire face à cette créance, La société [G] SARLU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 12 mars 2025, date du
69aa280bcdc6046d47a9ddbf
29 juillet 2025
AQUITAINE C/ EURL [L] BEQUILLE DE L'AGE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] Comparaissant par Madame [S] [X], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE EURL [L] BEQUILLE DE L'AGE [Adresse 2] Non
Chambre 06
69f49ebfcdc6046d47352b0d
1 juillet 2025
[M], [Q] [G] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDELJuges : M. Nazim TALEBM.
Trib. de Commerce
69ddf9a1cdc6046d472dd579
10 avril 2026
comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés
69ddf9f4cdc6046d472ddce5
69e1f013cdc6046d478c62b3
15 avril 2026
d'établissement du procès-verbal de carence, dans le cadre de la tentative de recouvrement de la créance précitée, Toutefois, le caractère irrémédiablement compromis de sa situation n'est pas démontré
69c16fc0cdc6046d47ab09ec
15 janvier 2026
Cette créance est certaine, liquide et exigible. A l'audience,, [Adresse 5] (par abréviation CIBTP) représentée par Maître, [P], expose que la créance est due suite à une ordonnance de référé.
69a52e07cdc6046d4737e84b
15 avril 2025
[G] [B] [O] ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir
69b3c688cdc6046d478236d1
24 janvier 2025
69b43d9fcdc6046d478c6f30
4 juillet 2025
Chambre 03
69f42405cdc6046d472a8d4d
10 avril 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 161.383,00 € dont 25.864,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
69f27b51cdc6046d470409ef
21 janvier 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 27828,54 € dont 14606,54 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 7 significations de contraintes entre le 21 mars 2023 et le 4
69f4130fcdc6046d472978b7
La créance invoquée, qui s'élève à 17.595,18 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
69f4290ccdc6046d472bbbfb
La créance invoquée, qui s'élève à 80.725,32,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
69f42950cdc6046d472bc053
La créance invoquée, qui s'élève à 65.201,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Chambre 04
69f49978cdc6046d4734be96
2 juillet 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 14598,00 € dont 10306,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte en date du 08/01/2025 et réponse
Page 19 sur 201