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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 12 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
Sur le motif légitime : Il n'est pas contesté que Monsieur [D] [E], suite à la cession de son entreprise, est lié par une clause de non-concurrence.
Trib. de Commerce
69b38dcdcdc6046d477d6c5c
10 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation
69a7c8b6cdc6046d47715fa7
9 avril 2025
A la lecture des conditions générales de ventes, il apparaît que la clause est parfaitement lisible et qu'elle se détache par sa police en majuscule.
.
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
À l'issue de cette audience, les débats ont été clos, et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience du
Référés
69de30a1cdc6046d47324f07
2 juillet 2025
partie d'un groupement de trois entreprises conjointes (la SARL LES COMPAGNONS D'ERIC, la SAS BECA et la société [J]), groupées sous un mandataire, (la SARL LES COMPAGNONS D'ERIC) et titulaires d'une police
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
L'article 242-1 du code de la consommation consacre une sanction radicale en cas de non-respect de ces obligations : la nullité du contrat.
69e2018dcdc6046d478ddcda
15 avril 2026
Procéder à un examen de l'état général de toutes les plaques, y compris celles non fuyardes pour déterminer si un défaut généralisé est en cours d'apparition ; 10.
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
La société AL CONSTRUCTIONS SARL émet le 10 octobre 2023 dix avoirs correspondant aux travaux non réalisés pour un total de 398.482,77 €. Le chantier s'arrête.
JEUDI
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
33 SAS ne s'oppose pas à l'application de la franchise contractuelle de 10 % du montant du dommage avec un minimum de 450,00 € et un maximum de 600,00 € au sens des conditions particulières de la police
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
La signature des actes de cession devra intervenir une fois le jugement arrêtant le plan de cession devenu définitif, sur production par l'administrateur judiciaire d'un certificat de non-appel, et dans
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