La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : En présence du Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier-associé.

Attendu que la taxation d'office en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA porte sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2023, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements

* En l'état de ces éléments, il est difficile de maintenir la période d'observation.

des matières premières et celui de l'envoi des colis, ce qui a entrainé une baisse du chiffre d'affaires

établi fait état d'une prisée à hauteur de 1.000€ en valeur d'exploitation ; M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé,

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

000320 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : GESTION [Localité 1] 2 (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [S] [Y] [I], comparant en personne

Dont le siège est sis : [Adresse 1] Cette décision a désigné : M.

En aucun cas une personne ne peut exiger un paiement d'autrui sans contrat préalable en matière commerciale et sans fondement légal comme en toute matière.

de la SAS A&A CONSULT [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par la SELAS ROBIN LAWYERS, en la personne de Maître Anaïs GARAY, Avocat au Barreau de Draguignan ET : M.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président, assisté de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

ou transformés et à destination de tous tiers intéressés, de panneaux Photovoltaïques, composants et fixations pour panneaux Photovoltaïques et tous matériels ayant trait au Photovoltaïque de manière

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001370 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEFENDEUR(S) : [O] [W] [F] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : comparant en personne

de Maître [N] [V], dans ses fonctions de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ; Maintient Monsieur Annet-Pierre RENOUX

au cours de la période d'observation

DEBATS Audience publique du 10 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 avril 2026 La Minute est signée

de [R] - [J] (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.