La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. …/….

; elle a abandonné certains moyens de défense et exceptions dont l'exception d'incompétence territoriale, l'exception d'incompétence matérielle, l'exception de nullité et l'inapplicabilité de statut d'agent

Sur l'exécution provisoire Au vu des circonstances de l'espèce, il convient d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution.

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation en intervention forcée en date du 23 juillet 2025 pour l'audience du 28 août 2025.

de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs

À cette date, l'affaire a été retenue et la décision a été mise en délibéré.

du 24 janvier 2025 demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure civile, In limine litis, DEBOUTER la société HDTA de son exception d'incompétence

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 12 juin 2025 par : Président : M.

civile, Ecarter toute exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER la CRCAMA à verser à Monsieur [U] [N] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a pour conséquence pour le juge du fond de statuer sur la seule contestation et de fixer la créance, son admission au passif de la procédure restant de la compétence exclusive du juge-commissaire

civile et à prendre en charge les entiers dépens, A titre infiniment subsidiaire, Écarter l'exécution provisoire de la décision à venir, Octroyer à Monsieur [I] les plus larges délais de paiement,

Sur l'exception d'incompétence Mme [X] soutient que : Le juge de l'exécution a une compétence exclusive pour statuer sur la suspension des mesures d'exécution de la décision de justice que demande M.

civile, ainsi qu'à celui des entiers dépens de l'instance, * Juger l'exécution provisoire de la décision à intervenir particulièrement compatible avec la situation juridique et financière des protagonistes

Il est rappelé que la présente décision est, de plein droit, revêtue de l'exécution provisoire.

II – LA PROCEDURE La société CMF SERRES PLASTIQUE a fait opposition le 21 mars 2024 à l'ordonnance d'injonction de payer signée le 21 février 2024 à la requête de la société PEPINIERES [K] en paiement

de céans avec copie de la décision de renvoi en application de l'article 82 du code de procédure civile; A titre subsidiaire si par extraordinaire le Tribunal devait rejeter l'exception d'incompétence