Le tribunal constate bien dans le protocole d'accord liant la SAS GAIA VALOR et la SAS STEP ONE GROUP, qui a donné naissance à la SAS GAIA VALOR, que la présidente se doit lors de décisions importantes

N'y ayant pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit le tribunal prononcera l'exécution provisoire de plein droit de sa décision.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2025 La cause a été

Enfin, Mme [V] ne saurait circonscrire ses demandes à la mise en œuvre de la garantie de chiffre d'affaires.

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Enfin, compte tenu du fait qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du concluant les frais de la présente instance, il est demandé au tribunal des activités économiques de bien vouloir condamner

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS de la DECISION Attendu que l'article 872 dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes

Le tribunal relève de ce qui précède qu'ICARE ne justifie pas sa décision de résoudre le contrat du 9 mai 2022 en raison de la perte de confiance alléguée liée à la déloyauté du comportement d'ELEOMAX

Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et que les circonstances de l'affaire

de ce tribunal en ce qui concerne le site www.jobijoba.de.

Le tribunal observera que la qualité de la SARL J.H.

C'est dans ce contexte procédural que le tribunal est amené à statuer.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

En conséquence, le tribunal ordonnera la jonction des affaires enregistrées au Greffe du présent tribunal sous les numéros RG 2025F00718 et 2025F02014 et statuera par un seul et même jugement.

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : Maître DE LA COTARDIERE, Maître [N], Maître [B], Maître [U] Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 3 Copie au DGR AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

; Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512

Elle a été fixée pour être plaidée et retenue le 7 juillet 2025 pour une décision à intervenir le 13 octobre 2025 par disposition au greffe.

Enfin, une traite avalisée a été régularisée, démontrant l'engagement pris.

RG J2024000007 Code N° 594 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 8] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE