salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

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lettre simple afin de vérifier si l'EURL CARNOT SECURITE PRIVEE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre

par lettre simple afin de vérifier si la SARL CONFORT SERVICES ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre

Malgré ces obligations, plusieurs sociétés membre du GIE ont été identifiées comme outrepassant ces règles notamment en concédant l'exploitation de leurs lots à des tiers non-membres du groupement.

Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus * La somme de 440€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce * La somme de 1 500€ en application de

[U] [H], Directeur Financier [Adresse 3] (avec pouvoir) Débats à l'audience publique du 21 janvier 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme

Sylvain LUPESCU, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

VFS FINANCE FRANCE de la somme de 1.153,69 Euros TTC au titre d'un trop perçu, Condamner la société S.D.M TRANSPORT à payer à VFS FINANCE une somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamner

provisionnel la somme de 3 644,27€ au titre de la créance superprivilégiée, Condamner la SAS SHINE HAIR AND BEAUTY à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00€ au titre de l'article 700 CPC, La

de l'article 700 du CPC, Condamner la défenderesse à payer la somme provisionnelle de 280.00€ au titre des frais de recouvrement, Le défendeur ne comparaît pas.

, CONDAMNER la société WHEELEE au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

à la société BBO la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans le cadre du marché initial, une délégation de paiement prévoyant l'intégralité du paiement des travaux de la SAS [1] par le maître d'ouvrage, la SCCV [Adresse 3] a été conclue.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°32 Rôle n° 2026001176 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président

Par exploit d'huissier en date du 18/02/2026, l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné Monsieur [K] [M] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre

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