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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f1fb8dcdc6046d47f62511
21 avril 2026
au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître
69f1fbdfcdc6046d47f62be9
69e79ca6cdc6046d4706e8c1
21 janvier 2025
au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Me
69e7a212cdc6046d47074565
15 avril 2025
au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître
1ère chambre
69e7a224cdc6046d4707466f
1 avril 2025
69e7a23fcdc6046d47074828
69e7a27fcdc6046d47074c79
69e7a2c5cdc6046d470750ca
69e7ba8acdc6046d470d4f97
20 janvier 2026
69e7c575cdc6046d470e22e8
7 avril 2026
69e7a0b0cdc6046d47072e70
18 mars 2025
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a4941dcdc6046d472d81f1
8 octobre 2025
et maître [O] [J], ès qualités, soient condamnés solidairement au paiement de la somme de 39 750,13 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 26/06/2023, que la créance de la SAS MD [U] soit fixée
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3092cdc6046d475baea4
23 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée
69a89dabcdc6046d4786b364
2 octobre 2025
69c27b64cdc6046d47c362ea
23 octobre 2025
69a87dd2cdc6046d4784b656
10 juillet 2025
de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (2) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (321 376 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés
69a80b5dcdc6046d4777984e
9 janvier 2025
au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ; Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ; Dit que, s'il
69a80cdbcdc6046d4777b629
de : la SAS MKBG [Adresse 3] N° siren : 911 995 785 - N° gestion : 2022B02230 « Tous types de restauration vente de plats sur place à emporter livraison à domicile sans alcool. » Ladite société a déposé
Trib. de Commerce
69f7298ecdc6046d476eda0f
1 juillet 2025
au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés, DIT que le liquidateur procèdera à la vente des
69f729aacdc6046d476edbfa
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