C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Se déclare incompétent pour connaître du présent litige, Déclare compétent le tribunal

les Huissiers désignés à se faire assister, en tant que de besoin, par un serrurier ou un technicien informatique.

Selon la société ALLIANZ IARD : 1 : Sur l'incompétence territoriale de la juridiction saisie : En application de l'Art 42 du Code de procédure civile, la juridiction « territorialement compétente est

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL PM FLEURS exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

DISCUSSION : ATTENDU que Monsieur [H] [M] [R] [E] [L] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence

DISCUSSION : ATTENDU que Monsieur, [W], [S] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL FH RECYCLAGE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

Rejeter la demande avant dire droit de la SCCV LE CLOS VERDUN de désignation d'un expert judiciaire.

, que le tribunal de commerce de Caen se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint Brieuc seule et même juridiction.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal de commerce de PARIS a désigné un administrateur judiciaire pour la société IBRIK KITCHEN.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.

[E] [B] : L'exception de litispendance est définie par l'article 100 du Code de procédure civile, qui dispose que « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

BOHUON, Greffière Associée, le 15 Janvier 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent

peuvent considérer que le commissionnaire de transport avait connaissance de l'usage « de faire figurer les clauses de compétence au dos des connaissements »

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande, SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard