la société INSTALLATIONS PERREAULT, la société de droit suisse IS SAVEENERGY AG et la société de droit autrichien ICS ENERGIETECHNIK aux fins de : Voir désigner un expert judiciaire aux fins de déterminer

en est déterminé et exigible car la déchéance du terme a été valablement prononcée par la clôture du compte, pour un montant de 6 255,42 Euros intérêts inclus telle que figurant sur sa déclaration.

par CCLS, bailleur cessionnaire, pour un montant de 1 000 € HT par mois ; * Les montants du service et de la location correspondent bien à l'engagement initial pris par Hélior avec Kertel ; * Hélior

de 8.567,16 € égale au montant des coûts qu'elle a dû supporter du fait de sa panne subie outre la somme de 1.296,00 € au titre des primes acquittées ; Il convient de rappeler que la perte de chance

travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble et en chiffrer le coût ; * fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer

Le chiffrage effectué constituera le montant maximum d'indemnisation dans le cadre d'un dommage garanti, déduction faite des franchises éventuelles prévues au contrat.

comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors du dépôt de la demande, Attendu que le débiteur a comparu en personne, Attendu que les éléments fournis au dossier ne permettent pas de déterminer

la demande, Attendu que le débiteur a comparu en personne, assisté de Mme [B] [Q], travailleur social pour l'association PAUSE, Attendu que les éléments fournis au dossier ne permettent pas de déterminer

devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en raison de vaines tentatives de recouvrement de cotisations sociales impayées d'un montant

Par ailleurs, une expertise amiable a été diligentée par la société ZURICH INSURANCE PLC (ci-après ZURICH), l'assureur de ROLEX, et le montant des marchandises estimées à 833 527,38 euros.

Strasbourg en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence : DESIGNER un tiers-expert sur le fondement de l'article 1592 du code civil ; DIRE ET JUGER que le tiers-expert aura la mission déterminée

Le tribunal ordonnera la soustraction de cette somme du montant déclaré par la société BNP PARIBAS (SA).

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant de la demande en principal.

factures est déploré, à savoir la facture n°FC2023120362 du 31 décembre 2023 pour un montant de 3.843,18 € TTC et la facture n°FC2024010223 du 31 janvier 2024 pour un montant de 2.028,39 € TTC, soit un

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1212 du code civil dispose : "Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

Cette somme correspond aux montants des dépôts de garanties prévus aux contrats de location gérance pour les deux fonds de commerce.

Le 20 octobre 2022, l'expert mandaté par la société ALLIANZ chiffrait le montant de la réparation à 533,69 euros HT.

Des oppositions pour un montant de 186 000 euros ont été formées sur le prix, conduisant à la désignation, par jugement du 8 février 2023, de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [T] [F] en qualité

[G] met en demeure YUNSA de lui verser une indemnité de résiliation du contrat d'agence commerciale d'un montant de 207 850 € et une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 8 660 €.

, dont le montant est égal à la somme des loyers à échoir.