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Tribunal judiciaire de Bobigny ; Laisser à la charge de la société demanderesse la charge des dépens. » Lors de cette même audience BURGEL'S réplique à la demande In Limine Litis et dépose de nouvelles

], en qualité de liquidateur judiciaire.

A cet égard, la liquidation judiciaire doit être rouverte afin de permettre au liquidateur de résilier le bail.

En effet, elle ne produit ni décision judiciaire prononçant la résolution ou l'annulation du contrat conclu avec la société BFORBIZ, ni accord constatant sa résiliation amiable, ni jugement mettant fin

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La société JALIS a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Rouen.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société, [A], [C] demande au Tribunal de : PRONONCER la résiliation du

ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, En conséquence, Débouter la société GAM.J de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société GAM.J à payer à la société PREFILOC

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l'affaire soit portée devant le tribunal judiciaire de La Rochelle.

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Par conclusions responsives sur incident, la SAS KIM KONE demande au tribunal de : Débouter la société LASER ANTI-TABAC MFC de ses demandes tendant à communiquer les pièces suivantes, dans un délai de

Attendu que la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire, à défaut prononcer la résiliation du contrat pour non- paiement des loyers.

DEBOUTER la société [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Nous statuerons sur la mission de l'expert judiciaire dans le dispositif en y incorporant les demandes complémentaires du défendeur, acceptées par les parties à l'audience du 7 mai 2026.

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. » La mise en demeure du 23 novembre 2021 d'Atelier 114 (pièce demandeur N°5) et

de résiliation et le condamnera au paiement de la somme de 27 285,53 euros conformément à son engagement de cautionnement.

de l'organisation judiciaire ; *Vu l'article L145-5 du code de commerce, *Vu les articles 1103, 1178, 1220 et 1719 du code civil ; *Vu le jugement du Tribunal judiciaire du 28/05/2019 entre la SCI RIVA