Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 mars 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 18 juillet 2025

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 03/09/2025. L'affaire a été plaidée le 11/02/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * Madame [M] [L] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FRANCK BENALLOUL - [Adresse 2].

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 23 juillet 2024. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises.

Par avis en date du 11 septembre 2025, le président a ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent s'expliquer contradictoirement sur la demande d'expertise.

DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, Quant à ses demandes, par conclusions en réponse n°1 du 24 juin 2025, soutenues à l'audience du 27

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience, PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées, la SAS OC demande au Tribunal de : CONDAMNER la SAS CMTP à

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES POUR LA PARTIE DEMANDERESSE, LA SAS DLI CAPITAL MANGEMENT demande : I - Sur la communication des documents sous astreinte La société DLI CAPITAL MANAGEMENT, en sa qualité

de Paris B 801 623 547, dont le siège social est 52 rue Marcadet 75018 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Brice BOURGEOIS, Avocat (D169) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de

A partir de cette date, des tensions vont émergées entre les parties lesquelles vont entamer des discussions portant notamment sur le montant des commissions dues et la poursuite du Contrat.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 30 juin 2025.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

comparante à l'audience par Madame [P] [B], munie d'un pouvoir régulier D'UNE PART, ET : M.

Les fonds de la SCI ont été utilisés pour effectuer, en urgence le virement demandé en faveur de la société FIRE TERMINATOR.

paiement ; * Condamner GROUPAMA MEDITERRANEE, assureur de la SCA LA BALMEENNE, à relever et garantir cette dernière de toutes condamnations en principal, intérêts et frais, au profit des sociétés demanderesses

La réception des matériels a été réalisée le 20 mai 2022 suivant procès-verbal.

Elle ajoute que le contrat a été exécuté en partie, ce qui couvre toute nullité relative.