4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ157 Prononcé le 22/05/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats

l'article L110-3 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, * Condamner la SARL MY LITTLE FINGER à payer à la SARL CHASSINEAU, les sommes suivantes : * 17.346,28 € en principal avec intérêt

10 novembre 2023 au titre du prêt, * la somme de 23.022,83 euros, plus intérêts légaux à compter du 10 novembre 2023, au titre du solde débiteur du compte courant, à titre chirographaire

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation.

La société PALMIER ne se serait pas acquittée de sa dette. Ainsi est née la présente instance.

DEBATS : L'affaire a fait l'objet de 18 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 mars 2026.

La société [Localité 1] sera toutefois autorisée à s'acquitter du montant global de sa dette, savoir la somme de 92 426,34€, selon les modalités suivantes : * un règlement représentant 40% du montant

Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 21/04/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl LC HOLDING [Adresse 1] Activité : Prise d'intérêt

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses », le cautionnement ne pouvant excéder ce qui est dû par le débiteur en raison du caractère accessoire

Par ces motifs, Vu les articles 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, il est demandé au Tribunal de : A titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire.

En l'espèce, le prêt consenti à la société ARTISTICO a le caractère d'une dette commerciale car destiné à financer l'acquisition de matériel à usage commercial suivant acte sous seing privé du 29 septembre

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 octobre 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. BOURGES, M.

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 04/03/2026 Jugement rendu le 08/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Face à l'inertie de la société débitrice, la SAS LOCAM a saisi la présente juridiction afin d'obtenir la condamnation de la société MGT PRO DRIVE au respect de ses obligations.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE LDMT SAS N°PCL : 2024J01671 N° RG : 2025L01062 DEBITEUR : SAS LDMT RCS BORDEAUX : 834 936 114 71 rue

Olivier LOPEZ Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

La SAS «LE SO» n'a jamais contesté cette dette locative, pas plus qu'elle ne s'en est acquittée.

°: 2026R00274 DEMANDEUR SASU PPG Ile de France [Adresse 1] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 3] DEFENDEUR SARL SQB RENOVATION [Adresse 4] non comparant Débats

La société EFEM ne s'est pas acquittée du paiement de 13 factures correspondant à un montant global de 69 815,92 euros TTC.