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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f6831ccdc6046d47630a12

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01024 SASU DG FORMA Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse

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TCOM

Chambre 04

69f68362cdc6046d47630ef6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01031 SASU MC BAT 91 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse

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TCOM

Chambre 04

69f6843fcdc6046d47631e4c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01037 SASU KL FAST FOOD Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO)

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Chambre 04

69f685c0cdc6046d47633905

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01048 SASU GLOBAL ASSIST SECURITY Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale

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TCOM

Chambre 04

69f686cacdc6046d47634b7d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01055 SARL MORAUTO Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse

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TCOM

Chambre 04

69f68758cdc6046d4763558f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01058 SASUV EV'AUTO Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76b50cdc6046d477458bc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la demande principale L'alinéa 2 de l'article 768 du code de procédure civile dispose que : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des

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Trib. de Commerce

69b03821cdc6046d472a4415

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 16/04/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que l'administrateur

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CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SHAMS CONSEILS est une entreprise qui évolue déjà dans le secteur du luxe et de la diffusion olfactive. Ce candidat s'est manifesté dès la mise en œuvre d'une recherche de repreneurs.

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chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 7 septembre 2023 la société Musique Shop a signé un bon de commande avec la société Steerfox portant sur la gestion des sources de diffusion que sont : Google Ads, Google shopping, Being, Amazon Ads

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Chambre 01

69f60ab9cdc6046d475509fc

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

débats, en indiquant qu'elle avait écrit au Tribunal, en accord avec son contradicteur, pour demander le renvoi de l'audience du 6 janvier 2026 ; que cette demande était motivée par l'existence de discussions

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Chambre 04

69f68472cdc6046d476321d3

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01038 SASU AZ SERVICES Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO)

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Chambre 04

69f68728cdc6046d47635222

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01057 SARL [Localité 1] Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO)

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Chambre 04

69f68766cdc6046d4763568a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01059 SARLU KRISDRIVE Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse

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6ème chambre

69ea518ecdc6046d4746d5f6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I01863) a été signifiée à SCS OTIS, par acte d'huissier, SCS OTIS a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant, DISCUSSION

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4ème chambre

69e8b6f7cdc6046d47207bad

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

payer (RG n°2023I05976) a été signifiée à SA ABEILLE IARD & SANTE, par acte d'huissier, SA ABEILLE IARD & SANTE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant, DISCUSSION

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AFFAIRE COURANTE

69b97b08cdc6046d47fbe518

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

par LRAR, réceptionnée au greffe le 14/01/2025 ; L'opposition saisissant le tribunal, les parties ont été convoquées par les services du greffe à l'audience de mise en état du 03/03/2025 ; Des discussions

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Audience publique de vacation

69d3d47bcdc6046d474e38a3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La SAS LES VAGUES DE MAREUIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 841 310 204 et exerce une activité d'acquisition, la reconstruction, la division par lots et la

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PROCEDURE COLLECTIVE

69baf3cbcdc6046d471ffaa0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

DISCUSSION Sur la demande d'interdiction de gérer dans son principe : Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et de division, le tribunal les condamnera solidairement à payer à la CEPMP la somme 254 485,80 €.

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