, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère public avisé, Prononcée ce jour par sa mise à disposition

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00724 / 2024J00305 LE TRIBUNAL Vu le Code de Commerce traitant des difficultés

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 du code de commerce.

: P202501033 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 SARL

Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00761 SAS Vehicule Sur Mesure N° RG: 2026L00016 DEBITEUR SAS Vehicule Sur Mesure 13 AVENUE DE LA GARE

Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre.

TROUVE LECLAIRE 102 à 114 av Jean Jaurès 94200 IVRY SUR SEINE RCS CRETEIL : 341810752 - 1988 B 1519 Enseigne : MAISON LECLAIRE, FONDEE EN 1826 Représentant légal : Me Gilles PELLEGRINI 7-9 pl de la Gare

* Demandeur(s) : SARL LES SOURCES (SARL) [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître [M], Avocate au Barreau de Marseille * Défendeur(s) : ALU GLASS DECO (SARL) [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître GAGNE

Thier ry RAM ONI DENC GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/

1603 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil

sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) * soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage

Monsieur [L] [S] prend la parole à la barre et indique : * Ne pas disposer de salarié ; * Être en état de cessation des paiements ; * Possédé des dettes personnelles.

les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage

représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage

ATTENDU en conséquence que les conditions d'homologation d'un accord de conciliation prévues par les dispositions de l'article L. 611-8 II du Code de commerce sont réunies.

les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage

les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage

les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage