Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour pertes d'exploitation subies par la société PRODISAL 19.

[D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 216-6-II du Code de la consommation ; * CONDAMNER [K] [H] à payer à M.

au taux légal à compter du 1 er octobre 2023, * 40 € par facture pour frais de recouvrement en vertu du décret 2012-1115 du 02/10/2012 soit 160 €, * 15 000 € à titre de dommages et intérêts * 2 362.72

somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre celle de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

au taux légal à compter de la décision à intervenir ; * Condamner la société SCT TELECOM à lui payer la somme de 1.278,30 EUR à titre de dommages et intérêts ; * Juger que cette somme sera assortie

AVENIR à payer à la société ENEDIS la somme de 500 euros à titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée au paiement, * dire n'y avoir lieu à écarter l'execution provisoire de

légal à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture. 3 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. 40 € à titre d'indemnité forfaitaire

Il ne sera donc pas donné suite à la demande de dommages et intérêts formulées par la SAS [Localité 1] pour procédure abusive.

attestation fiscale ; * 5 000 € de dommages et intérêts pour abstention abusive d'établir les comptes annuels 2023 et souscrire les déclarations fiscales malgré les relances ; * Condamner la société

et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison du retard de paiement des deux factures « consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

Le tribunal dit par conséquent que TAP est redevable de la somme de 336,06 euros à SYLTOURS au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice décrit ci-dessus.

Attendu que Mme [M] [R] demande des dommages et intérêts pour réparation de son préjudice, mais qu'elle ne démontre en rien la réalité de son dommage et encore moins le quantum de celui-ci.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

* ORDONNER la capitalisation des Intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Le contrat signé entre les parties ne précise pas l'application de dommages et intérêts en cas de difficultés de réalisation.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter."

et intérêts.

Sur la demande de dommages-intérêts La société ECE demande au Tribunal de condamner la société MECAMOBILE au paiement d'une somme de 77.899,76€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

provisionnelles pour la période des mois (sic) d'août 2025, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur