Ils ne peuvent tenter de s'opposer à une décision qui modifierait la répartition du capital, et à une opération qui implique le recours à l'endettement, dès lors qu'elle est prise dans le respect des règles

Elle a donc respecté le préavis contractuel de 3 mois. La résiliation ne comporte ainsi aucune violation manifeste de forme.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, ne fait pas d'observation particulière.

naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 2]), de nationalité française, secrétaire, demeurant [Adresse 5] à [Localité 3] (Vendée) ; Défenderesse représentée par la SELARL SIRET & ASSOCIES, prise

privée des personnes visées par les mesures d'instruction ; 6°) JUGER que les mesures arrêtées par l'ordonnance querellée portent une atteinte au secret des affaires et que leur divulgation au Groupe

ETCHEBERRY GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Aurélie HEMONET, Vice

débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

vis à vis du bailleur.

AURA, représentée par Maître [T] [N] désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI CERO par ordonnance du Président de ce Tribunal en date du 03/11/2025, a déposé au Greffe de ce Tribunal, via

Par requête déposée au Greffe le 13 janvier 2026 enregistrée au Greffe sous le numéro R/2026/40, Madame Magali BORDES, Vice Procureure de la République a sollicité l'audition en audience de Monsieur [U

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F488 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [C] [A] [Adresse 1] [Localité

Sur l'avis et la présence du Ministère public Le Ministère public rappelle qu'en acceptant la Présidence de la société SAS BJ-Bât, Madame [I] [J] a accepté une direction de droit.

* Garantie de prix de cession : Le virement de garantie du prix de cession a été réceptionné sur le compte CDC du cabinet de l'administrateur judiciaire.

offre en supplément de ce prix la reprise du stock existant à la date du jugement pour un montant de 500 €, lequel devra être payé au plus tard au jour de la signature des actes de prise de jouissance

Dire n'y avoir lieu à suppression de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article 514 du CPC.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

aux offres de droit.

Il a ajouté que même si ces dispositions étaient applicables, cela n'aurait pas d'incidence sur ses droits puisqu'elles n'affectent pas la validité des relations contractuelles ni les droits qui en découlent

Ce maintien du droit préférentiel de souscription constitue un intéressement, dès lors qu'il confère aux anciens actionnaires un accès exclusif aux actions nouvelles, dont la valeur, après prise en compte

être résilié de plein droit par le loueur sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants …non-paiement d'un loyer ou d'une prime d'assurance