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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f71478cdc6046d476d56a8
22 janvier 2026
consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées
69f714bbcdc6046d476d5bd2
69f715e2cdc6046d476d728b
69a6bd1ccdc6046d4758c49c
3 avril 2025
VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023F184 Numéro de Procédure collective : 2025RJ86 RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24ebfcdc6046d47946d67
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
III-) REPONSE DES CREANCIERS Suivant les réponses des créanciers annexées au présent rapport, la situation se présente ainsi : […] IV-) SIMULATION ECHEANCIER PROVISOIRE […] Attendu qu'il ressort de
Pcl
69ef2c90cdc6046d47b1a582
24 avril 2026
Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois
69b078a1cdc6046d47312c6d
22 octobre 2025
CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.
Chambre 2-6
69d83a9acdc6046d47b41747
16 janvier 2026
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer
Chambre 02
69f5f783cdc6046d47536e7c
13 janvier 2026
Ses démarches amiables ayant été infructueuses, elle a poursuivi le recouvrement de sa créance par l'envoi de 6 mises en demeure de payer et 42 saisies à tiers détenteur bancaires.
Référé
69a522a4cdc6046d473703da
20 octobre 2025
non contestée s'élève à la somme de 55 480 €uros et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, qu'ainsi la créance invoquée est certaine, liquide et exigible ; Il
69b92185cdc6046d47f412a4
[D] [I] reconnait la dette de sa femme ainsi que son état de cessation des paiements et indique qu'ils souhaitent poursuivre leur activité, L'URSSAF DU LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondé en
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0ce82cdc6046d4713f388
2 avril 2026
* 2 créanciers représentant 0.65 % du passif ont accepté le règlement de leur créance dès l'homologation du plan, puisque ces dernières sont inférieures à 500 €.
69da5bb9cdc6046d47e1c818
La comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] est créancière de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET d'une somme de 582.029,62 euros en droits et pénalités correspondant à : *
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69d7849fcdc6046d47a200bb
8 avril 2026
d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation
69f7142acdc6046d476d5187
23 octobre 2025
69f71b1dcdc6046d476dd190
7 janvier 2026
Chambre 2-5
69d5b4d3cdc6046d47772172
17 octobre 2025
Les créances superprivilégiées Pour les créanciers superprivilégiés que sont les créances prud'homales non soumises aux délais du plan, elles s'élèvent à la somme de 86 477,86 € et doivent être prises
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab0c82cdc6046d47bf63a4
9 janvier 2025
seront payés conformément aux modalités de règlement contenus dans le projet de plan et/ou la synthèse des réponses des créanciers et/ou dans le récapitulatif des réponses sur consultation des créanciers
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