.); * Apprécier les conséquences pratiques de cette carence sur la transparence de la gouvernance, la capacité des associés à exercer leur droit de contrôle, et sur l'équilibre de la relation entre les

Sur les autres demandes Pour faire valoir ses droits, la société QUIETALIS a dû engager des frais.

Enfin, elle estime que la communication demandée porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires et qu'elle n'est, à ce titre, pas légalement admissible.

-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles L 441-10 du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile ; * Dire et juger WEBEDIA recevable et bien fondée dans ses demandes et y faire droit

Le projet d'encart de publicité a été diffusé via le mailing list Ajassociés comprenant plus de 7 000 contacts spécialisés dans le retournement d'entreprise et sur des réseaux spécialisés.

Cette rédaction confirme le droit de COM UNIC de pouvoir disposer unilatéralement les éléments obtenus dans le cadre de la mesure ordonnée.

Toutefois, par jugement en date du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit à la demande de la Société.

Enfin, la société INGELIO conteste le caractère dilatoire de l'exception d'incompétence et fait valoir qu'il existe un lien direct entre l'action intentée et l'activité de l'établissement de [Localité

Elle rappelle qu'un associé est en droit d'exiger le remboursement de son compte courant à tout moment et que la cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant

la société YMOTEK et toute autre partie défaillante aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise d'un montant de 3 024,82 euros ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit

Par jugement avant dire droit du 19 novembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné M.

Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal de céans a fait droit à la demande de désignation d'expert formée par la société CHAMP D'ÉNERGIE et a commis M.

Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire étant de droit, le Tribunal le rappellera.

La société THE QUEEN invoque enfin la page [V] de l'établissement qui indique que l'établissement est définitivement fermé, ce que la société LA BUTTE ROUGE reconnaît dans ses écritures.

Son dirigeant de droit est Monsieur [T] [X].

Enfin, JUMO et BUROTEAM ont signé un contrat de maintenance le 18 avril 2023 pour le copieur susmentionné.

de rétractation, Constater que la société ADM [Localité 3] n'a pas procédé à la restitution des équipements dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, En conséquence, Dire et juger que

La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.

A l'appui de ses demandes, la SELARL SBCMJ soutient que : La société [D] [K] a toujours eu Monsieur [H] [M] pour gérant, dirigeant légal de droit.

La preuve du non-fonctionnement de ces appareils n'a donc pas été apportée, En conséquence, le tribunal ne fera pas droit à cette demande de réparation.