La facture de K3S reste impayée.

contractuelles de l'obligation de résultat pesant sur la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER et en tant que telles rappelées expressément dans le certificat du 15 octobre 2015 : « La présente mission rend

Aux termes de l'article L643-1, alinéa 1er, du même Code : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la

lequel ses factures figurent comme impayées ; si ces bons de préparation, dont la partie livraison n'est que rarement signée, n'apportent pas la preuve de la réception de la marchandise par [Z], rien ne rend

judiciaire au vu notamment : * des résultats fortement déficitaires enregistrés sur les quatre derniers exercices clos, l'année 2025 étant précisément déficitaire de 118K€ hors abandon de compte courant qui rend

La facture reste impayée. La SASU CHATEAU DE VIE SES reçoit des mises en demeure le 09 Aout 2024, puis 03 Octobre 2024 puis 28 Mars 2025.

du liquidateur judiciaire, que le défendeur soit condamné à une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze et que la décision soit assortie de l'exécution provisoire, Attendu que les éléments

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que Madame [E] [C], dirigeante de

Ainsi, par exception, et si le délai de 5 ans fixé par l'article L223-7 du Code de commerce n'a pas expiré, le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social,

comparaissant par Maître Sylvain COLLOCH, Avocat au Barreau de RENNES, à la décharge de Maître Philippe LE GOFF, Avocat au Barreau de RENNES, Associé de la SELARL CRESSARD, [N] [X] AVOCATS, société d'Avocats

de la SELARL [N] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire indique que sur le critère de maintien de l'activité, l'offre présentée est satisfaisante avec la réserve de la fraiseuse FPT pour laquelle reste

de 1.000 euros ; * DEBOUTER Monsieur [J], de l'ensemble des autres demandes, fins et prétentions ; * REJETER l'exécution provisoire ; A TITRE RECONVENTIONNEL * DIRE ET JUGER que Monsieur [J] se rend

La société PRODISAL n'étant pas satisfaite du fonctionnement et du rendement des machines elle n'a pas réglé les deux factures d'acompte.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 13 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

. […] Les créances à payer sans délai s'élèvent à 2 135.56 euros au titre des créances inférieures à 500 €.

DEMANDEUR * Société MATTES (SAS) *, [Adresse 1] * Inscrite sous le numéro 907 978 605 au R.C.S. de, [Localité 1] Représentée par : Maître BRENDER Paul-Jérémy Avocat plaidant, avocat au barreau de Rennes

La SA ALLIANZ IARD reste taisante.

À la lumière de l'ensemble de ces éléments, il convient de condamner M.

d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert; * Dans

Ces livraisons ont fait l'objet de six factures émises par la SAS TRADE PEINTURE, d'un montant total s'élevant à 88 682,21 euros.