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spécial et demander que l'opposition à l'injonction de payer soit jugée nulle pour défaut de capacité de son auteur au visa de l'article 117 du Code de procédure civile, la demanderesse n'ayant pas apporté

de Montpellier sous le n° 800 451 213, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Le 27 décembre 2023, un acte d'engagement

surconsommation, * Une simple facture en ligne ne constitue pas une alerte effective, surtout lorsqu'elle n'est pas reçue, * En l'absence de force majeure, la responsabilité de Suez Eau France est engagée

Les offres reçues permettaient donc bien d'engager un processus de prépack cession conformément à l'article L. 642-2, I, al. 2. Les pollicitants ont réitéré leurs offres pour le 13 janvier 2025.

1353 du Code civil ; Que le 30 septembre 2023 la société [Z] a acquis des filtres de cabine de peinture attestant ainsi le bon fonctionnement de la cabine de peinture ; Que l'obligation de conseil ne

Elle n'a pris aucun engagement de livraison, les délais allégués pour la livraison ne sont jamais rentrés dans le champ contractuel.

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Selon acte du 7 mai 2021, la SASU AMENZO a acquis de la société [G] un fonds de commerce de restauration rapide sur place et débit de boissons situé [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8] moyennant le prix

MOTIFS ET DECISION 1- Sur le droit d'agir de la société LOCAM Vu l'article 32 du code de procédure civil ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; La société LOCAM a acquis des biens auprès

l'usage de la cuisine, * Dire si ces désordres et dysfonctionnements rendent le matériel impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis

En défense, la SARL MCC soutient : Que la société JELINE s'est bien gardée d'agir à l'encontre de l'assureur qui, le 2 août 2019 avais pris l'engagement d'une garantie mécanique de 24 mois donc en cours

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : * Les sociétés Digital 360 et Capital Bureautique ont fait pression sur elle afin qu'elle multiplie ses engagements sur de longues durées

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UIR 1210 n'apporte pas la preuve qu'Energy de France occupait toujours les Locaux à la date de son assignation, ne produisant aucun élément en ce sens.

dès lors que son manquement a occasionné un préjudice à l'acquéreur ; Que toute condamnation au versement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'un préjudice ; Que compte-tenu de tout

Sur les autres sommes restant dues : Par courriel du 3 novembre 2023, la société NES-THEIS s'était engagée à rémunérer Madame [C] à hauteur de 16% au lieu de 10% sur l'entrée du mandat [T] alors qu'elle

L'article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

Dans ce contexte, la SAS [C] a acquis, par l'intermédiaire de la société [D] [W] [Localité 1], des licences du logiciel NX, édité par la société SIEMENS, destinées à équiper et moderniser son système de

Il appartient au sous-traitant d'apporter la preuve du coût réel de ces travaux.