MAHE, Greffière d'audience, 2025F0[Immatriculation 1] 2/2144A/NM 08/01/2026 [P] [I] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Bruno SEVESTRE DEMANDEUR 1/ SAS [V] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Cette erreur a eu pour conséquence de modifier le plan de la structure du Bâtiment N impliquant de revoir la conception de la charpente.

SUR CE le tribunal motive sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par la suite, suite à une erreur de positionnement de la pompe à chaleur par rapport au mur voisin, le déplacement de la pompe a nécessité des liaisons hydrauliques non prévues au devis d'origine.

Reste donc à déterminer, au sein de l'ordre juridictionnel français, quelle juridiction est matériellement compétente.

[G] fait valoir les articles 872 et 873 CPC en précisant qu'une erreur matérielle dans l'acte d'assignation a été commise lors de la saisie. En soutien de sa requête, M.

A l'audience, les parties signalent l'omission d'un mot clef dans l'arrêt de la Cour d'appel précité, et NATIXIS fait part de son intention de déposer à la Cour une requête en rectification d'erreur matérielle

L'ordonnance ayant été signifiée le 1er septembre et la société n'ayant pas interjeté appel, la décision est devenue définitive La CEP IdF a alors assigné les cautions, MM [G] [E] et [V] [K], aux fins

Le 6 octobre 2021, par LRAR réceptionnée, [P] met en demeure CGCM de lui restituer le matériel informatique en sa possession et résilie le contrat qui les lie.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 914 217 252 (Maître [E], de [T], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

des durées : la personne demeure interdite pendant la durée la plus longue fixée par les décisions.

Cette dissimulation d'informations essentielles caractérise un comportement matériel de nature dolosive.

Jugement signé par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier B], Président de chambre et par Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier X], Greffière à laquelle la minute de la décision

Les techniciens de la SA KASTO FRANCE ont alors indiqué que la machine était fonctionnelle, mais que la fiche technique comportait des erreurs, la coupe automatique de matières plates de moins de 20 mm

Monsieur [Y] [B] a expliqué avoir rencontré des difficultés en raison d'une insuffisance de chiffre d'affaires, de la crise COVID et d'erreurs de recrutement.

Le dol consiste en une ruse employée pour transformer la réalité, provoquer l'erreur du futur contractant et le décider à conclure.

SUR CE In limine litis Sur l'exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal judicaire de Créteil S'agissant de la compétence matérielle, l'article L. 721-3 du code de commerce, qui fixe la

matérielle de recopie, celui-ci n'est donc pas clair et au visa de l'article 1190 du code civil, le tribunal devra interpréter le contrat en faveur du débiteur.

Elle affirme que cette erreur matérielle empêche le point de départ du délai de tierce opposition.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.