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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d1559fcdc6046d47210e53
15 janvier 2025
Par acte sous seing privé 27 octobre 2020, la banque a consenti à la société un Prêt Garanti par l'Etat (ci-après « PGE ») d'un montant de 49.100 € au taux de 0,25% l'an et d'une durée d'un an destiné
Référé prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
18 juillet 2025
et ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES visant à ordonner une peine d'astreinte de 30.000 € par jour de retard à compter d'un délai de 5 jours suivant la signification de la décision à intervenir ; EN TOUT ETAT
69d43538cdc6046d47581fe8
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
PARTIE DEFENDERESSE EXPOSE QU'ELLE NE CONTESTE PAS LA DETTE, QUE L'ACTIVITE EST EN BAISSE ET LE MARCHE EST BLOQUE MAIS SOUHAITE POURSUIVRE SON ACTIVITE SANS TOUTEFOIS ETRE EN MESURE DE CONTESTER SON ETAT
3E CHAMBRE
69ac36f8cdc6046d47d7154a
4 avril 2025
suivants : Selon acte sous seing privé du 24 avril 2020, outre avenant du 25 février 2021 en ayant modifié les conditions et modalités de remboursement initiales, un prêt professionnel garanti par l'Etat
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7bd7cdc6046d476e8c9f
19 janvier 2026
l'administrateur judiciaire a notamment fait état des modalités de plan présentées par le dirigeant, à savoir : * Remboursement de la créance superprivilégiée de l'AGS : l'entreprise sollicite un étalement
Chambre 03
69f5e62ccdc6046d475202fc
20 janvier 2026
La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après la BANQUE) a consenti un prêt garanti par l'Etat « PGE » à la société MFR.
Trib. de Commerce
69a7c3d3cdc6046d47711846
2 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 ORDONNANCE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DE LA MISE EN ETAT Nous, Madame TIBERINO-CHAMP présidente de la chambre de mise en état du Tribunal
Chambre 02 (chargement)
69a9049bcdc6046d478d0b5b
6 octobre 2025
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J00954 Rôle n° 2023L02422 L'affaire a été
69a904a4cdc6046d478d0bb1
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL MATEA [Adresse 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J00957 Rôle n° 2023L02423 L'affaire a été entendue en audience
69a904aecdc6046d478d0c5f
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL CARDOIT MENUISERIES ET AGENCEMENTS - CMA [Adresse 1] [Adresse 2] Liquidateur : SCP [T] Greffe n°2023J00493 Rôle n° 2023L02430
69a904b7cdc6046d478d0ce8
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS LOGIKKO [Adresse 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J00729 Rôle n° 2023L02431 L'affaire a été entendue en audience
69a904c0cdc6046d478d0d6d
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS REST 0 [Adresse 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J00996 Rôle n° 2023L02480 L'affaire a été entendue en audience
69a904cacdc6046d478d0e0c
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire EURL RAPIDE TRANSPORT EXPRESS [Adresse 1] [Adresse 2] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J01017 Rôle n° 2023L02534 L'affaire
69a904dccdc6046d478d0f20
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS [Z] [Adresse 1] Premier [Localité 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J01027 Rôle n° 2023L02538 L'affaire a été
69a904f0cdc6046d478d1080
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS KRYSTAL [Adresse 1] Premier [Localité 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J01029 Rôle n° 2023L02540 L'affaire a
69a90563cdc6046d478d1719
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SASU ANTHELIOS FI [Adresse 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J01031 Rôle n° 2023L02542 L'affaire a été entendue en
69a90581cdc6046d478d18c9
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SC UNIK [Adresse 1] Premier [Localité 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J01034 Rôle n° 2023L02545 L'affaire a été
69a9058bcdc6046d478d1953
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS CHATEL LES CRISTAUX [Adresse 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J01035 Rôle n° 2023L02546 L'affaire a été entendue
69a905a7cdc6046d478d1ad2
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS EQUIP LOC [Adresse 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J01038 Rôle n° 2023L02549 L'affaire a été entendue en audience
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