Sur réquisition du Ministère public et par jugement du 27 janvier 2026, le tribunal a prorogé la période d'observation exceptionnelle pour une durée de 3 mois.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

de la société [W] [T] (SARL) suite au non règlement des échéances du plan.

Non comparant ni personne pour le représenter.

et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société ETANCHEITE EL ALAMI [H] SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

principal de déclarations de TVA impayée pour la période du 2 ème trimestre 2025 ; la dette s'élève à la somme de 24.087,00 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice, * les tentatives d'exécution

□ La jurisprudence constante impose une mise en demeure préalable lorsqu'aucune dispense expresse et non équivoque n'est prévue.

.: -Mme [X] [M] nom d'usage [I] Copies : -DGFIP -SELARLACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [S] -Parquet R.G. : 2026011314 P.C.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000515 Composition du tribunal : Alain SOLER

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

2024J16431 - 2611100005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

établies au nom de la société qui a payé les acomptes.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Représenté, Non Comparant [K] [O] épouse [U] [Adresse 4] Née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (90) Non Représenté, Non Comparant SCI [O] [M] [R] [U] [Adresse 5]: 753 432 608 Non Représenté,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2026F00022 PARTIE(S) EN DEMANDE Mme [J] [L] née [Q] [Adresse 1] - Représentant

Ses factures sont donc nulles et non-avenues.

du plan, * Me [Z], co-commissaire à l'exécution du plan