tribunal de commerce de VALENCIENNES pour, au visa des articles 1103, 1227, 1228, 1231-1 du code civil, 46 du code de procédure civile : * Se reconnaitre territorialement compétent eu égard au lieu d'exécution

Sur ce, le tribunal Sur l'exception d'incompétence Attendu que Mme [Y] soulève in limine litis l'incompétence du tribunal au profit du tribunal judicaire de Paris, au motif qu'elle est intervenue dans

In limine litis, sur l'incompétence partielle du tribunal de commerce de Bordeaux tirée de la disjonction d'instance : Le tribunal observera que l'exception d'incompétence territoriale est soulevée par

SUR CE Sur l'exception d'incompétence : La société FREE MOBILE expose principalement que : Elle a respecté toutes les étapes administratives et juridiques de l'implantation d'une antenne relais.

Vu le rapport de [Localité 3] Vu les études du [25], Vu les devis de réfection de la Société [26], Vu les factures produites, Vu les pièces versées au dossier, SE DECLARER COMPETENT et REJETER l'exception

reconnaît l'existence d'une convention entre elle et le requérant, * DONNER ACTE à la partie requérante qu'elle s'oppose à la segmentation de l'affaire visant à obtenir un jugement préalable sur l'exception

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE POUR CONNAITRE DU LITIGE Monsieur [Z] soulève une exception d'incompétence matérielle et territoriale en prétendant

de l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, RECEVOIR Madame [Q] [M] en toutes ses demandes et les déclarer bien fondées; In limine litis : * DÉBOUTER Madame [U] [Z] de l'exception

[A] [O] déclare ne pas maintenir son exception d'incompétence et demande au tribunal de : JUGER irrecevables les pièces adverses n° 11, 12, 13, 14, 15, 16 produites en anglais ; JUGER irrecevables les

SUR CE, Sur la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux : Sur la recevabilité de l'exception : Les sociétés [R] ont soulevé l'exception d'incompétence avant toute défense au fond et fin de non-recevoir

Au titre de ses dernières conclusions, la SCI POUCHALOU demande au tribunal, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, de : * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur

IN LIMINE LITIS : incompétence territoriale : Que le contrat de sous licence de marque n'a pas été communiqué lors de la cession par le directeur général de la société GROUPE [K], Monsieur [U] [Y], et

Elle demande : * Elle demande : * Rejeter l'exception d'incompétence, * Débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Condamner M.

Cet ouvrage a été édifié sous la maîtrise d'œuvre des société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, maître d'œuvre d'exécution, et MARC MIMRAM ARCHITECTURE, maître d'œuvre de conception, et MARC MIMRAM INGENIERIE

Ces derniers ont soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Bobigny au profit de celui de Paris.

Sur la compétence Selon l'article 75 du code de procédure civil, « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception

A l'appui des arguments développés par la société NV GAVINIES, elle renonce à son exception d'incompétence et s'associe à la demande de la société NV GAVINIES afin que le litige soit tranché par le Tribunal

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION IN LIMINE LITIS Sur l'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de LIBOURNE La société REA soutient qu'elle a communiqué ses conditions générales de

par la cour d'appel de Mons le 13 décembre 2022 ; * que l'exception d'incompétence relève de la catégorie des exceptions de procédure et n'est pas considérée comme une fin de non-recevoir ; ii) en ce

MOTIFS : Sur l'exception d'incompétence : Les parties soulèvent les moyens suivants : La société MJ [L] expose principalement que selon l'article L.721-3 du Code de commerce : « les tribunaux de commerce