Mais monsieur [O] [E] a réglé au total 11 loyers mensuels sur 48.

La facture n'a pas été réglée par [E] [L].

public ».

L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de redressement judiciaire.

de ses échéances en janvier 2021 et n'ayant pas répondu à ses mises en demeure, elle est pleinement fondée à demander le règlement des montants restant dus, arrêtés à la somme de 17 789,22 €, ainsi que

Cette disposition est d'ordre public». L'article L. 110-4 du code de commerce dispose que :« I.

et bien fondée.

et jusqu'à parfait règlement au titre du prêt n°08902893

DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un

2024 ; * Condamner [H] à régler à Mme [W] la somme de 6 000 € au titre de dommages intérêts ; * Condamner [H] à régler à Mme [W] la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le Ministère Public a été informé de la procédure et invité à se présenter à l'audience, s'agissant d'une procédure avec présence du Ministère Public obligatoire.

Cette disposition est d'ordre public. ».

* Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

Le ministère public, émet à la suite des échanges en cours d'audience un avis favorable à l'adoption du plan.

Le Ministère public émet un avis favorable au plan présenté. Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire sont favorables à l'adoption du plan.

L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de redressement judiciaire.

2025 N° RG: 2025R00102 DEMANDEUR SAS EURISOL [Adresse 1] Représentée par Me Gérard FERREIRA – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SARL EUROPE-PROTECT-ISOL [Adresse 3] Débats à l'audience publique

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Mme [V] [B] poursuit la défenderesse pour le règlement de la totalité de sa créance et ce sans délai.