SUR CE, Le tribunal observera que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon Madame [Y] [M] épouse [X], est compétente

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Elle soulève l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de BOBIGNY au profit du Tribunal des Activités Économiques de PARIS.

De la SARL LO2I : 1- Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K : Vu l'article 48 du CPC, Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K et se déclarer compétent pour statuer

C'est ainsi que les deux affaires viennent à la présente instance, le tribunal devant statuer sur une jonction des instances.

Après l'exécution des prestations sollicitées par la société SML SERVICES, la société FERMETURES SABOT a émis 4 factures pour un montant total de 19 017€ TTC.

Le 19 janvier 2023, le tribunal de commerce de TOULOUSE prononce la liquidation judiciaire de la société PUPPI'Z.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[T] a soulevé in limine litis une exception d'incompétence devant la 6 ième chambre du tribunal judiciaire de Nanterre, soutenant que le tribunal judiciaire de Nanterre devait se déclarer incompétent au

, Recevoir la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [T] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HBM ASSOCIES, en son acte introductif d'instance et ses conclusions, Et la disant

DISCUSSION ET MOTIVATION In limine litis, Sur l'exception d'incompétence soulevée par Climbing Sur sa recevabilité, L'exception d'incompétence a été soulevée par Climbing avant toute défense au fond

de l'instance.

; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La société de droit néerlandais LIGHT 4U.COM B.V., à l'exception de * l'indemnité forfaitaire de recouvrement n'apparaît pas sur

DISCUSSION Attendu que l'article 1103 du Code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Au cours de la mise en état, le 9 avril 2025, la société DRAPO SAS a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J273 ENTRE - la société GARAGE Guy GIRARD [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION

Sur les dépens de l'instance La société FORMAT BATIMENT SARL succombant à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens.

Les défendeurs ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Melun. Les demandeurs ne s'opposent pas à cette demande.

Dans ces conditions, il conviendra de rejeter l'exception de compétence soulevée par la société [E], et de dire que conformément aux règles de compétence du droit commun (article 46 du code de procédure

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité et le mérite de l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par SFD SFD expose que [Localité 3] a engagé une procédure