par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

somme de 2494 euros au titre de cotisations et majorations de retard sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

04/2026 à 9 heures, SARL HABITAT CONCEPTT DESIGN en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 12 797,63 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

du 01/04/2026 à 9 heures, SARL Entreprise Rénove en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 12 036,41 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SARL PRO ELEC en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 26 151,72 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SAS PARIS BREST en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 30 307,99 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

/04/2026 à 9 heures, SAS FRANCE ECO CONSTRUCTION en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 29 395,09 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

l'audience du 20/03/2026 à 9 heures, SAS BAT SERVICE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 42 333,54 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

forfaitaire) : 131,65 Suivant requête déposée au greffe le 11/07/2025 par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution

Les CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu'à une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur

Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et que dans le cadre du plan, le [Localité 2] AGRICOLE ne pourra exécuter de force le présent jugement, dès lors l'exception d'exécution provisoire

[I] [C], juge-commissaire Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 17/04/2026, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation Me [U]

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 76,32 TTC Dont TVA : 12,72 Copie exécutoire délivrée le 18/11/2025 à Me WILHELEM Faits, procédure et prétentions des parties.