AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
30 avril 2026
En outre, les faits relatés du litige avec Monsieur [U] (ancien salarié), ainsi que les contestations du statut de Monsieur [O] [J] [V] sont sans objet par rapport aux faits incriminés (défaut de comptabilité
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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le 15/05/2016, Mme [E] [R] [Y] a signé un bail commercial avec la SAS [V] [I] pour l'exploitation d'une activité de brocante sur un terrain appartenant à cette dernière.
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