DEBATS Audience publique du 16 Octobre 2025 à 11 heures en 3 ème chambre.

En conséquence, * d'ordonner à Mme [M] [J] de cesser, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, toute utilisation du signe «[Etablissement 1] », de toute dénomination

la SAS, [C] : * La copie des fichiers des écritures comptables (FEC) en format TXT ; * Les grands livres généraux en format Excel des années 2021, 2022 et 2023 de la SARL, [X], [Q], Et ce sous astreinte

en sa qualité de professionnel normalement diligent arguer d'un défaut de conseil et/ou d'une mauvaise foi au visa des dispositions de l'article 1104 du code civil alors qu'il lui appartenait de s'astreindre

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner

intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société SP RIVER CAMP SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société ALIMENTATION LE QG SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures

intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société BEIGE HOSPITALITE SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution des matériels dans un délai de 15 jours qui suit la signification,

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution des matériels dans un délai de 15 jours qui suit la signification,

loyers échus * 65.730 € au titre des loyers à échoir * 1.070 € au titre de l'option d'achat * 6.680 € au titre de l'indemnité contractuelle Condamner la société MATRAQUILHO FRANCE à restituer sous astreinte

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [W] [Z] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures

il : * Rejette la demande du requérant, recevable mais mal fondée, * Dit que le requérant devra restituer à la SCOP CENTRE DE SANTÉ [Localité 4] [Adresse 5] les matériels d'optique enlevés sous astreinte

euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2025, date de mise en demeure Condamnons la société FACTORY DANCE, sous astreinte

Conseil SAS, à titre de provision, la somme de 3.000 € à titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance à intervenir par [X] e-CAR soit assortie d'une astreinte

[X] sous astreinte de 100 € par jour de retard. CONDAMNER GINGER venant aux droits et obligations de CONSEIL SANTE à payer à M.