24 du Code du Commerce, Par jugement en date du 18 janvier 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la société TRANSNEW AQUITAINE - TNA SAS identifiée

d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée

Cependant, la société ENEDIS ne rapporte pas la preuve d'un contact établi entre la défenderesse et le technicien lors de la visite de ce dernier et ne transmet pas l'identité de la personne rencontrée

numéro B 848528469 (2019B00067) depuis le 22/02/2019 et exploite une activité de : « Toutes activités de marketing, web-marketing, aide à la transition numérique, réalisation graphique, création de l'identité

terme COMUNIC figure dans les contacts de GP CONCEPTS ; * Que plusieurs noms de clients de COM UNIC ressortent des données obtenues ; * Que de nombreux mots-clefs figurant sur la requête ont été identifiés

le numéro qui l'appelait était bien celui de [G] à savoir le 0 825 000 444 ; * Lors de l'appel, des informations personnelles que seule la banque pouvait connaitre, lui ont été communiquées (son identité

Ces signatures sont identiques à celles figurant au récto des lettres de change.

effet tout risque de contradiction entre d'éventuelles condamnations prononcées dans chacune des deux affaires alors que ce sont les mêmes parties et que les demandes sont fondées sur des moyens identiques

L'insuffisance d'actif est de l'ordre de 164074,93 euros La consultation d'autres créanciers potentiels n'a pas permis d'identifier d'autres créances.

personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société [D] [T] SASU est identifiée

Par courriel en date du 04 mai, le dirigeant de la société indique être victime d'usurpation d'identité, qu'il n'a pas connaissance de l'existence de cette société.

Le ministère public, pour qui ce dossier manque de clarté notamment sur l'identité réelle du dirigeant de l'entreprise, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, aucune autre

société de droit italien [A], A l'appui de sa requête, Maître [E] [B] expose que dans un jugement qu'il a rendu le 07/07/2025 portant le numéro de rôle 2025006783, le tribunal a commis une erreur dans l'identité

si M [S] intervient en tant que gérant de iData ou comme (ancien) président de Omniasoft ; l'adresse mail utilisée par M [S] ne permet pas d'identifier le nom de la société pour laquelle il intervient

plusieurs réunions Teams avec SITACI et DHL pour clarifier les attentes terminologiques, * Tenue de plusieurs réunions spécifiques avec la traductrice anglaise et SITACI pour résoudre les problèmes identifiés

Cette coopération permet à Music Box d'être déjà identifiée et reconnue par une grande partie des artistes du catalogue Dixie Frog ce qui facilitera le projet de reprise.

d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée

d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée

d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée

d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée