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750 résultats pour « incidence sur les droits des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4bbf5cdc6046d47303664

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il émet en conséquence un avis réservé quant à l'adoption du plan, relevant à l une gestion insuffisamment rigoureuse et peu d'investissement de la part du débiteur dans la gestion administrative de son

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La relation commerciale entre les parties était donc bien établie, au sens de l'article L.442-1 II du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

1ère B

69e8939acdc6046d471d91a9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* La grande partie des incidents se trouvant dans le périmètre convenu ont été traités dans des délais raisonnables.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cf5e90cdc6046d47f3b0e0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle est la filiale de la société STARBURST PTE.LTD de droit étranger dont l'actionnaire principal est Mr [Y] [C] (50% des parts) ; par ailleurs Mme [W] [Z] détient 10% des part de la société STARBURST

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Sur l'impact de la non-restitution du dépôt de garantie : En droit, L'existence et la portée d'un contrat s'apprécient au regard de la commune intention des parties, telle qu'elle résulte de leurs

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118867cdc6046d47ab9dcd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du code civil, «Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b042bbcdc6046d472b58cd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

Source officielle
TCOM

REFERE 3ème mercredi

69dd0b47cdc6046d47187c5f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38f8ecdc6046d477d88b0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier après débats à l'audience du dix-sept janvier deux mille vingt-cinq les parties

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4b0becdc6046d47fbf7f4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assistée de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, Le Procureur a été régulièrement avisé, L'affaire a été mise en délibéré, les parties

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5706cdc6046d47c50a9c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02237cdc6046d478e8df3

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SAS A.V.MATERIEL est totalement insuffisante pour honorer ses propres engagements financiers et ceux de la holding, la SARL EFFET DE LEVIER, qui doit rembourser la dette bancaire LBO, Attendu que les parts

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO

69c803f3cdc6046d474d5bde

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil le 01/07/2025 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés : M., [

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1d955cdc6046d4729c157

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'audience du 11 juin 2025 à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026015483 P.C. :

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TCOM

3ème chambre

69e838b3cdc6046d47160517

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

15 novembre 2022 et renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Nanterre, en cas d'opposition.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d463cdc6046d4772cbb2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, le tribunal ne fera pas droit à cette demande.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43379cdc6046d4757fd5b

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

; Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ET : SA INTERPARKING FRANCE, dont le siège social est 15, Boulevard des Italiens - 30, rue de Gramont 75002 PARIS - RCS de Paris n° B 692 051 113 Partie défenderesse : assistée du Cabinet SELNEL GIRAUD

Source officielle

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