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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bbf5cdc6046d47303664
2 octobre 2025
Il émet en conséquence un avis réservé quant à l'adoption du plan, relevant à l une gestion insuffisamment rigoureuse et peu d'investissement de la part du débiteur dans la gestion administrative de son
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
La relation commerciale entre les parties était donc bien établie, au sens de l'article L.442-1 II du Code de commerce.
1ère B
69e8939acdc6046d471d91a9
7 avril 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 janvier 2026.
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
* La grande partie des incidents se trouvant dans le périmètre convenu ont été traités dans des délais raisonnables.
chambre 1-14
69cf5e90cdc6046d47f3b0e0
4 avril 2025
Elle est la filiale de la société STARBURST PTE.LTD de droit étranger dont l'actionnaire principal est Mr [Y] [C] (50% des parts) ; par ailleurs Mme [W] [Z] détient 10% des part de la société STARBURST
Trib. de Commerce
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
* Sur l'impact de la non-restitution du dépôt de garantie : En droit, L'existence et la portée d'un contrat s'apprécient au regard de la commune intention des parties, telle qu'elle résulte de leurs
DELIBERES A VIDER
6a118867cdc6046d47ab9dcd
11 mai 2026
du code civil, «Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
69b042bbcdc6046d472b58cd
3 octobre 2025
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
REFERE 3ème mercredi
69dd0b47cdc6046d47187c5f
21 janvier 2026
, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.
69b38f8ecdc6046d477d88b0
17 janvier 2025
HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier après débats à l'audience du dix-sept janvier deux mille vingt-cinq les parties
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b0becdc6046d47fbf7f4
1 octobre 2025
l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assistée de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, Le Procureur a été régulièrement avisé, L'affaire a été mise en délibéré, les parties
69cd5706cdc6046d47c50a9c
22 janvier 2025
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02237cdc6046d478e8df3
SAS A.V.MATERIEL est totalement insuffisante pour honorer ses propres engagements financiers et ceux de la holding, la SARL EFFET DE LEVIER, qui doit rembourser la dette bancaire LBO, Attendu que les parts
Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c803f3cdc6046d474d5bde
1 juillet 2025
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil le 01/07/2025 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés : M., [
chambre 1-7
69d1d955cdc6046d4729c157
3 juillet 2025
A l'audience du 11 juin 2025 à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026015483 P.C. :
3ème chambre
69e838b3cdc6046d47160517
23 janvier 2025
15 novembre 2022 et renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Nanterre, en cas d'opposition.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
En conséquence, le tribunal ne fera pas droit à cette demande.
Référé prononcé vendredi
69d43379cdc6046d4757fd5b
18 juillet 2025
; Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape
chambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
ET : SA INTERPARKING FRANCE, dont le siège social est 15, Boulevard des Italiens - 30, rue de Gramont 75002 PARIS - RCS de Paris n° B 692 051 113 Partie défenderesse : assistée du Cabinet SELNEL GIRAUD
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