Dans ses conclusions récapitulatives du 28 avril 2025, [Y] réitère les demandes de son acte introductif d'instance. Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du code civil.

et bien fondée en sa demande ORDONNER une expertise judiciaire et DESIGNER tel expert qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte

bien que la créance supposée retenue serait de 14 006,17 € ; * La somme qui est réclamée n'est pas fondée et il convient de faire injonction à la BANQUE POPULAIRE d'avoir à justifier par un tableau distinct

l'allocation d'une somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts, en invoquant un préjudice financier résultant du retard de paiement, sans justifier toutefois de la nature et du quantum d'un préjudice distinct

Les demandes de FINANCIERE SAINT JAMES et TOTEM sont irrecevables à défaut de justifier de leur qualité et intérêts distincts à agir.

A l'audience du 6 juillet 2016, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2016F00507 avec celle enrôlée sous le n° 2015F01009 ; l'instance

demeure du 12 mai 2023, elle avait dû missionner une entreprise tierce afin d'auditer les installations.

En outre, aucune procédure distincte n'est annoncée ou en cours sur ce point, de sorte que cette demande revêt un caractère purement hypothétique.

Cette instance au fond a été enregistrée sous le RG 2024003550.

L'instance étant toujours en cours.

Sur les dépens : Monsieur [D] [W] succombe, le tribunal le condamnera aux entiers dépens de l'instance.

de séchoirs à grains commandée, livrée et installée par la société INSTALLATIONS [Localité 3] Condamner les défendeurs à fournir leurs attestations d'assurance civile professionnelle sous astreinte de

à la société LEASECOM d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de BERGERAC le 15 novembre 2023, Lors de l'audience du 15 novembre 2023, le tribunal a prononcé la jonction de ces deux instances

Cet accord est particulièrement distinct des dispositions concernant la garantie d'actif et de passif, l'action engagée n'est donc pas prescrite.

[N] ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par cette condamnation sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 500 €.

Les CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance.

* FHB FIDUCIE pour toutes ses créances : « La créance de FHB Fiducie est traitée selon un protocole transactionnel à intervenir, qui prévoit des modalités d'apurement distinctes de celles envisagées

, des divergences entre les adresses mentionnées, des écarts entre les prestations commandées et les travaux facturés, ainsi que des interventions concernant Habitat Pluriel, société juridiquement distincte