et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale de 10 %, outre le paiement de sa créance.

mise en demeure infructueuse adressée par lettre recommandée, le débiteur sera redevable de plein droit d'une majoration de 20% du montant des factures mises en recouvrement, au titre de la clause pénale

Parallèlement, les demanderesses à la présente instance ont, par courrier du 16 avril 2026 adressé au Procureur de la République, sollicité l'ouverture d'une enquête pénale pour escroquerie et manœuvres

Condamner la société SMR à payer à la société INITIAL la somme de 2.009,19 euros au titre de la clause pénale.

Sur la clause pénale : Le contrat prévoit à la suite d'une résiliation une clause pénale de 10 % sur les échéances impayées et à courir.

[Z] [F] ès-qualités aux entiers dépens d'instance. 19. M.

clause pénale.

LPH, a adressé une mise en demeure par LRAR à la société KLC de payer à la société LPH la somme de 2 666,16 € en principal, 12 € de frais d'impayés, 6,09 € de frais de dossier et 399,92 € de clause pénale

Selon conclusions de désistement d'instance, la SA LES MOULINS DUMEE, par son avocat, déclare se désister de son instance à l'encontre de la SAS AU PALAIS DE COURTENAY et Monsieur [X] [V] [D], une procédure

; Selon l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain, réviser le montant d'une clause pénale en excipant de son caractère excessif.

Le tribunal dit que cette demande d'un montant total de 7 638,10 € est une clause pénale.

C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance. PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2024 remis à personne se déclarant habilitée, Initial a fait assigner Garage Dorne.

Le tribunal jugera inéquitable de laisser à la société TEMPO MAITRISE D'ŒUVRE SARL les frais irrépétibles engagés dans la présente instance, fera droit à sa demande et condamnera la société [W] SAS à lui

CONDAMNER la société PARADISE NEGOCE EQUIPEMENT aux entiers dépens de la présente instance.

est redevable de la somme de 53.460 € avec intérêts légaux à compter du 25 octobre 2023 auprès de la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS se ventilant ainsi ; Loyers impayé 48.600 € ; Clause pénale

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

D'où l'instance.