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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Contentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que l'activité ainsi poursuivie excède les cas dérogatoires expressément prévus et constitue une concurrence directe, en contravention avec l'interdiction de rétablissement.
Source officielleVENDREDI
69c2d2c8cdc6046d47cbb3e6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur l'intervention volontaire de Monsieur, [F], [N] Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 328 du code de procédure civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69a78910cdc6046d476d6c80
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande de voir prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer Attendu que le mandataire judiciaire sollicite qu'une mesure d'interdiction de gérer soit prononcée à l'encontre de Monsieur
Source officielle1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Helloglass réplique que : * L'intervention volontaire d'Axa France IARD est irrecevable ; * Il lui appartient de préciser la nature de son intervention volontaire puisque sa finalité n'est pas identique
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d46f08cdc6046d475bbd90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Nous relevons qu'il n'est pas contesté à la barre la mise hors de cause de la SAS NGE et l'intervention volontaire de la SAS NGE FONDAITIONS.
Source officielleTrib. de Commerce
69a66396cdc6046d4751859a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F322 Numéro de Procédure collective : 2016RJ6079 Jugement PC de mainlevée d'interdiction
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6bf0cdc6046d4717d77c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[R] [P] s'est rendu coupable des agissements précités et prononce une interdiction de gérer à son encontre, Qu'il sollicite également que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement à intervenir
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6cbe1cdc6046d47f5a9f4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
déroulement de la procédure alors qu'elle est nullement à l'origine de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, c'est dans ces conditions qu'il requiert que soit prononcée une mesure d'interdiction
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6eb0cdc6046d478221e7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
société PROTIS [W] et se faire remettre par tout représentant de la société et à défaut rechercher en vue de les appréhender les extraits de comptes de la société du 18 juillet 2023 à la date de l'intervention
Source officielleTrib. de Commerce
69a1949acdc6046d47ebb94f
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F767 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
pour les faits suivants : * comptabilité inexistante, * violation d'une interdiction de gérer.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
8 avril 2026
de la SARL [Q] en mai 2023, qu'au total la SARL [Q] lui a facturé la somme de 6 669.56 euros dans le cadre des interventions effectuées sur ledit tracteur, factures que le requérant entend aujourd'hui
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
9 avril 2026
ENGENEERING AND CONSULTING et que cette intervention est fondée sur les dispositions de l'article 325 du code de procédure civil.
Source officielle3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
17 juillet 2025
* Sur l'intervention volontaire d'[D] L'article 325 du code de procédure civile dispose : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8c31cdc6046d4704c1b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] [J] [B] du monde des affaires par une mesure d'interdiction de gérer d'une durée fixée à 15 ans.
Source officielleTrib. de Commerce
69a271e3cdc6046d47ff719d
29 octobre 2025
29 octobre 2025
tribunal en vue du prononcé des éventuelles sanctions personnelles prévues au chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce, intitulé "de la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Source officielle.
69df683ecdc6046d474faeed
14 avril 2026
14 avril 2026
La demande d'intervention atteste de la réalisation de la mise en service en date du 21 mars 2022 selon un compte-rendu d'intervention signé par les deux parties.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c11cdc6046d47d16ff6
27 avril 2026
27 avril 2026
Lors de l'audience du 19 mars 2026, le Ministère Public a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir Monsieur [Q] [J] condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée
Source officielleChambre 10
69a3e8cbcdc6046d471e0541
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Après avoir parcouru un peu moins de 3000 km depuis l'intervention d'[Localité 1], il a entendu un bruit anormal provenant de l'avant gauche de son véhicule.
Source officielle5 ème chambre B
69dc7d48cdc6046d470d3218
26 janvier 2026
26 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'intervention volontaire de la société [L] Le tribunal relève que les pièces produites (pouvoir spécial du 16 décembre 2024 et acte de cession du 17 décembre 2024) attestent
Source officiellePage 19 sur 138