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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7f144cdc6046d4775479f
20 janvier 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/12/2024, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola
69a804d3cdc6046d4776f96b
27 janvier 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Emmanuel CHATEAUVIEUX, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » En l'espèce, le défendeur soulève l'incompétence du Tribunal de commerce
Trib. de Commerce
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
Maître Anne-Laure CAPGRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS le 19 mars 2026 Après
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17815cdc6046d474965c3
7 janvier 2026
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par le cabinet de Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité 2
69c71a82cdc6046d473bb978
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : URSSAF des PAYS DE LA, [Localité 1], [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par le cabinet de Maître Cyril DUBREIL, Avocat à, [Localité
69c7221acdc6046d473c45bb
9 juillet 2025
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : * Monsieur [B] [L] * [Adresse 1] * Madame [H] [C] [Adresse 1] * Madame [M] [I] * [Adresse 2] Demandeurs, Représentés par Maître
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
En conséquence, le tribunal de commerce de MONTAUBAN se déclare incompétent pour connaître du présent litige et renvoie l'affaire devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX, juridiction spécialement désignée
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a335efcdc6046d47117cfd
15 avril 2025
Apres avoir reçu le 11 juin 2021 une mise en demeure du conseil de la SARL Durand invoquant le non-respect de l'obligation contractuelle de résultat, le 22 juin 2021, la SARL Boutroue acceptait de revoir
CHAMBRE DU CONSEIL
69f4773ccdc6046d47322c00
29 avril 2026
Adresse 1] nom commercial : [Adresse 2] Carvin N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 514850197 2024A01055 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da149acdc6046d47dcf4e4
10 avril 2026
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 384014155 1992B00008 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT
69ce47c3cdc6046d47d8cea7
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 811071083 2023B01442 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT
69ce47ffcdc6046d47d8d60b
viennoiseries, confiseries et sandwicheries [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 813339314 2015B01049 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES
69ce4842cdc6046d47d8ddc8
de plâtrerie isolation menuiserie [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 840804801 2018A00659 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES
69ce4860cdc6046d47d8e16f
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 484249586 2021A01571 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT
69ce4881cdc6046d47d8e63c
[T] [Adresse 1] ET ACTUELLEMENT [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 984283564 2026F00009 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES
6a0bc0d3cdc6046d472388b8
13 mai 2026
L'HULLUCHOISE Restauration de type rapide [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 945056901 2025B01029 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
quant au fond relevant de la juridiction de renvoi ainsi que les dépens, lesquels sont avancés par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.
Pcl
69d0d55ccdc6046d4714683d
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS
69a65510cdc6046d475097f0
2 juillet 2025
dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.
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