d'injonction de payer du 3 août 2023, n'est pas due puisque l'institution, [V], [C] a confirmé dans un email du 13 mars 2024 que le compte pour l'exercice 2018 était soldé ; Que l'institution, [V], [

Le lien de causalité est établi et la répétition des procédures collectives traduit une incapacité du dirigeant à respecter ses obligations.

Le prévisionnel intègre une production immobilisée qui devrait diminuer progressivement sur les quatre prochains exercices en lien avec l'avancement du développement du logiciel TOTI dont les frais de

[S] était caution, par le produit de la vente du véhicule de société, au lieu du prêt ayant servi à son acquisition, constitue une faute de gestion, exercée dans un intérêt personnel.

locale et écoresponsable, incluant services boissons, repas, café, tabac, et vente de tout autre produit permettant l'accueil ;L'accueil et la mise en place, la gestion et la mise à disposition de tiers-lieux

Les écarts cumulés sur les 3 exercices représentent la somme de 47 282 euros.

En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 13.649,00€, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025, date de l'assignation.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : IRCOM Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

5 ET M., [P], [C] (EI) NE SEMBLANT PAS POSSEDER DE BIENS IMMOBILIERS ET METTRA FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, LE REDRESSEMENT ETANT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, EN RAISON DU MANQUE D'ASSURANCE POUR L'EXERCICE

Elle déclare que la SAS VBTP OI n'a toutefois pas déclaré son chiffre d'affaires de l'exercice 2021.

de commerce à savoir les inventaires, les comptes annuels, bilans, comptes de résultat et annexes, les rapports du gérant sur sa gestion ainsi que les procès-verbaux concernant les trois derniers exercices

conseil met en demeure FIDEXPERTISE, en date du 5 janvier 2023, de lui payer les sommes de 23 760 € au titre des honoraires versés, 10 000 € au titre des honoraires de reprise de comptabilité des exercices

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.

Pour ces simples motifs, nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons les parties à mieux se pourvoir en leurs demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner le LABO TEBOUL à payer au CIC la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

En l'espèce, la société SAM TRANSPORT n'exerçait plus aucune activité.

980 989 321, ayant son siège social [Adresse 3] Non comparantes Copie exécutoire délivrée le 08/04/2025 à Me Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE LES FAITS La société VINCENT VIE exerce

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.