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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b0fefcdc6046d4713816c
7 mai 2026
1], en qualité de liquidateur.
MERCREDI
69e1efe3cdc6046d478c5e7c
15 avril 2026
titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit
Trib. de Commerce
6a0c991ecdc6046d4734f4ad
5 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F12171 Numéro de Procédure collective : 2026RJ187 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR : *
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
La SCP BTSG verse aux débats l'extrait Kbis de MNK GROUPE daté du 6 novembre 2023, attestant que Mme [B] en était le dirigeant de droit lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
69f1c80fcdc6046d47f198c8
23 avril 2026
procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [L] [R].
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df5433cdc6046d474d1267
14 avril 2026
A compter d'octobre 2025, SD & BA a été défaillante dans le remboursement de l'encours et placée en liquidation judiciaire.
Chambre 2-6
69d7dd6bcdc6046d47aa78fc
2 mars 2026
[O] [J] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
En effet, la prescription de droit commun s'applique aux créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire, publiées ou admises sur bordereau signé par le juge commissaire, en l'espèce cinq ans
CHAMBRE 05
69ded97fcdc6046d47424aea
12 décembre 2025
À la suite de la liquidation judiciaire de la société MB Transport, la société Mercedes-Benz a déclaré sa créance et, faute de réponse du liquidateur, a résilié le contrat de plein droit le 22 mai 2021
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Par ailleurs, le liquidateur reproche à Monsieur [M] d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière. Le liquidateur ne peut engager la responsabilité de M.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11625ccdc6046d47a92135
18 mai 2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2017 004258 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [N] [E] ès qualité de liquidateur
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b17cdc6046d47029df2
20 avril 2026
C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.
69f1cc90cdc6046d47f1fcfd
22 avril 2026
judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société LA FOURNEE DE BALAM SARL ne se présente pas ni personne pour
69ef4f9acdc6046d47b50554
RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de : - constater la cessation des paiements de la société CONSEIL PLUS SASU, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation
CHAMBRE 03
69fc8801cdc6046d47eba23c
6 mai 2026
Le 21 juillet 2025, la société Pro Maintenance a été placée en liquidation judiciaire.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Par courriel du 10 mars 2025, Monsieur [R] a sollicité auprès de la SELARL TCA l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a197d23cdc6046d475c009a
28 mai 2026
La créance invoquée, qui s'élève à 194694,58 € dont 67380,10 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
DELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
judiciaire simplifiée, désignant la SAS LES MANDATAIRES, en la personne de Maître [X] [P], en qualité de liquidateur.
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
Sur la créance n° 100 (30.391,47€ TTC aux droits de VIA LOCATION) Elle fait valoir qu'elle vient aux droits de la société VIA LOCATION par l'effet du traité de fusion du 30 juin 2022, et qu'elle est donc
Chambre 2-5
6a0e1d06cdc6046d475bd48e
[T] [W] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.
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