La société M2F, [K] SAS est restée taisante.

230208220 pour un système d'hygiène a été signé le 12 juin 2023 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société [Adresse 6] en qualité de locataire

sus-indiqué, le courrier de réponse de la mairie de [Localité 1] du 17 septembre indiquant « la contrainte concernant les logements sociaux liée à l'engagement métropolitain des maires sur 35 % est restée

pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée

sommes restant dues en l'état de la résiliation du contrat, suivant les stipulations contractuelles ; ATTENDU qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu

versées au débat, JUGER la société PREFILOC CAPITAL SASU recevable et bien fondée en ses demandes, JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée

Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.

Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.

Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.

Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.

Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.

Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.

Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.

Elle soutient en outre qu'en vertu des articles 1103 et 1119 et suivants du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés conformément

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

d'un montant HT de 4.678,32 euros, payables mensuellement, portant sur le matériel suivant : [Adresse 3] (Numéro de série W1T96421410472373) Le procès-verbal de réception signé sans réserve par le locataire

JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER Monsieur [Q] [V] [K] [L] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 2.474,87

les conditions générales du contrat de location et notamment l'article 9, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée