Les tentatives amiables et mises en demeure étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

. : 2025/157JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur

.: 2025/166JUGEMENT DU mercredi 9 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur

.: 2025/304JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe

. : 2025/413Jugement du mercredi 15 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs

, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt et Un Mai Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 janvier 2024, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a mis en demeure la société DTS d'avoir à régler la somme de 49.508,28 EUR sous peine de déchéance

Le compte-courant de CRL Corp a donc été valablement clôturé et son solde débiteur de 63 547,21 € au 9 décembre 2024, dont la SG a demandé le règlement par sa mise en demeure avec avis de réception du

Le 12 juin 2023, ses diverses relances étant restées sans effet, la société [U] SAS adresse une mise en demeure à la société ABSO ENERGIES SAS, également en vain.

La défenderesse soutient que « les demandes de la société SATMA se heurtent à une véritable contestation sérieuse » en ce que « la mise en demeure du 10.07.2025 évoque un « solde d'appel de charges »

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant

Dit sur le fondement de l'article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée

ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, EXPOSE DES FAITS M.

Sans réponse de AG, JEK, par un courrier RAR du 23 mai 2023, a mis AG en demeure de lui communiquer les références de sa compagnie d'assurance.

Le CRÉDIT LYONNAIS produit les pièces suivantes : * Contrat de prêt n°21920152 * Tableau d'amortissement * Mise en demeure envoyée le 06/05/2024 à Monsieur [L] [I], en sa qualité de caution personnelle

Par LRAR en date du 23 janvier 2024 avisée le 17 avril 2024 cette même société a mis en demeure la société G.A.E.V. d'avoir à payer à la société [S] la somme de 46201.54 € au titre des factures impayées

Le 25 mars 2025, la société [Y] [R] [J] a mis en demeure la société D2G HOLDING de lui régler les factures impayées à hauteur de 126 488,95 €.

.: 2026/139JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

* Il demeure une instance prud'homale dans laquelle le liquidateur rencontre des difficultés.